2 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant le pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable du marin pêcheur en application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant le pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable du marin pêcheur en application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 4 décembre 2018 Fixation du pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable du marin pêcheur en application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (Convention enregistrée le 20 février 2019 sous le numéro 150609/CO/143)

Article 1er.La présente convention s'applique aux armateurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et tombant dans le champ d'application de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.

Art. 2.Pour le calcul du salaire variable, équivalent à un pourcentage de la recette totale brute de la prise réalisée durant le voyage en mer, les pourcentages minima suivants sont fixés :

Classe A (< 132 kW) et Classe B (132-221 kW)

Patron : 5,5 pct.

Second : 4,5 pct.

Motoriste : 5 pct.

Timonier : 4,5 pct.

Maelot : 4,5 pct.

Matelot léger : 2,5 pct.

Mousse : 2 pct.

Klasse A (< 132 kW) en Klasse B (132-221 kW)

Schipper : 5,5 p.c.

Stuurman : 4,5 p.c.

Motorist : 5 p.c.

Roerganger : 4,5 p.c.

Matroos : 4,5 p.c.

Lichtmatroos : 2,5 p.c.

Scheepsjongen : 2 p.c.

Classe C (> 221 kW)

Patron : 4,5 pct.

Second : 3,5 pct.

Motoriste : 4 pct.

Timonier : 3,5 pct.

Matelot : 3,5 pct.

Matelot léger : 1,5 pct.

Mousse : 1 pct.

Klasse C (> 221 kW)

Schipper : 4,5 p.c.

Stuurman : 3,5 p.c.

Motorist : 4 p.c.

Roerganger : 3,5 p.c.

Matroos : 3,5 p.c.

Lichtmatroos : 1,5 p.c.

Scheepsjongen : 1 p.c.

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 4.Le pourcentage minimum fixé à l'article 2 répond au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'exercice des fonctions visées dans la disposition, les fonctions étant également les fonctions légales conformément aux brevets et niveaux de responsabilité correspondants, tels que prévus et délivrés conformément à l'arrêté royal du 13 novembre 2009 concernant des brevets pour la navigation de pêche maritime (Moniteur belge du 18 décembre 2009).

Art. 5.Le pourcentage minimum fixé à l'article 2 répond au principe d'application égale entre hommes et femmes en ce qui concerne l'octroi de ces pourcentages liés aux fonctions visées dans la disposition.

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 4 juillet 2013 ayant le numéro d'enregistrement 116311 fixant le pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable du marin pêcheur en application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis d'un an, à signifier par courrier recommandé au président de la Commission paritaire de la pêche maritime.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juin 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS