2 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 18 mai 2004 relative à la garantie d'un revenu mensuel minimum moyen (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 18 mai 2004 relative à la garantie d'un revenu mensuel minimum moyen.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du commerce de détail indépendant Convention collective de travail du 14 décembre 2012 Modification de la convention collective de travail du 18 mai 2004 relative à la garantie d'un revenu mensuel minimum moyen (Convention enregistrée le 1er février 2013 sous le numéro 113208/CO/201) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant. § 2. On entend par "employés" : les employés et les employées. CHAPITRE II. - Dispositions

Art. 2.Le § 2 de l'article 1er de la convention collective de travail du 18 mai 2004 relative à la garantie d'un revenu mensuel minimum moyen (enregistrée le 28 juin 2004 sous le n° 71711), rendue obligatoire par arrêté royal 10 août 2005 publié au Moniteur belge du 28 septembre 2005 est remplacé comme suit : " § 2. Le nombre de travailleurs en vue de déterminer si l'employeur a occupé en moyenne 20 travailleurs ou plus est établi de la même manière que celle prévue à l'article 38, § 3, 9° de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la Sécurité sociale des travailleurs salariés.

Commentaire du § 2 : Dans l'état actuel, cette disposition consiste à prendre les déclarations DMFA de l'employeur à l'ONSS au cours du 4ème trimestre (année civile -2) et du 1er au 3ème trimestre inclus (année civile -1). La moyenne est obtenue en divisant l'addition du nombre total de travailleurs occupés au terme de chacun des trimestres visés par le nombre de trimestres pour lesquels l'employeur a introduit une déclaration.".

Art. 3.A partir du 1er janvier 2012, les montants aux articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la convention collective de travail du 18 mai 2004 précitée relative à la garantie d'un revenu mensuel minimum moyen (enregistrée sous le n° 71711), sont augmentés de 7,18 EUR. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée : elle entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 5.Elle ne peut être dénoncée que par une des parties signataires et cela moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant et aux parties signataires de la présente convention collective de travail.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juin 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK