2 JUIN 2010. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation pour la Collaboration et le Développement économique (O.C.D.E.)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment les programmes 24.57.1 et 25.21.0;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la délégation accordée à l'Inspection des Finances, le 5 février 1963;

Vu les avis favorables des Inspecteurs des Finances, donnés le 23 mars 2010 et le 13 avril 2010;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 12.500 euros à imputer à charge de l'allocation de base 24.57.11.120029 du budget du Service publique fédérale Sécurité sociale, pour l'année budgétaire 2010, est allouée à l'Organisation pour la Coopération et le Développement économique, représentant la participation belge au programme de travail 2009-2010 "MONITORING PERFORMANCE OF HEALTH SYSTEMS" en "ACHIEVING HIGH PERFORMING HEALTH SYSTEMS" et sera versée sur son compte n° 6161603441 BLZ : 50110800 de JP Morgan AG, Gruenenbrugweg 2, 60322 Frankfurt/Main, Swift : CHASDEFX IBANnr DE95501108006161603441.

Art. 2.Une subvention de 12.500 euros à imputer à charge de l'allocation de base 21.07.35.40.01 du budget du Service publique fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2009, est allouée à l'Organisation pour la Coopération et le Développement économique, représentant la participation belge au programme de travail 2009-2010 "MONITORING PERFORMANCE OF HEALTH SYSTEMS" en "ACHIEVING HIGH PERFORMING HEALTH SYSTEMS" et sera versée sur son compte n° 6161603441 BLZ : 50110800 de JP Morgan AG, Gruenenbrugweg 2, 60322 Frankfurt/Main, Swift : CHASDEFX IBANnr DE95501108006161603441.

Art. 3.Une subvention de 25.000 euros à imputer à charge des frais de gestion de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, pour l'année budgétaire 2010, est allouée à l'Organisation pour la Coopération et le Développement économique, représentant la participation belge au programme de travail 2009-2010 "MONITORING PERFORMANCE OF HEALTH SYSTEMS" en "ACHIEVING HIGH PERFORMING HEALTH SYSTEMS" et sera versée sur son compte n° 6161603441 BLZ : 50110800 de JP Morgan AG, Gruenenbrugweg 2, 60322 FrankfurtlMain, Swift : CHASDEFX IBANnr DE95501108006161603441.

Art. 4.L'Organisation pour la Coopération et le Développement économique ne peut utiliser la subvention que pour l'exécution du programme de travail 2009-2010 "MONITORING PERFORMANCE OF HEALTH SYSTEMS" en "ACHIEVING HIGH PERFORMING HEALTH SYSTEMS".

Art. 5.Le Ministre des Affaires sociales et le Ministre de la Santé publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 2 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX