2 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 98, alinéa 2, inséré par la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 23 septembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 février 2010;

Vu l'avis n° 48.113/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le titre III, chapitre III de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré une section XVIter, rédigée comme suit : « Section XVIter. - De l'octroi d'une prime de rattrapage

Art. 237quinquies.Une prime de rattrapage annuelle est allouée aux titulaires invalides qui, au 31 décembre de l'année précédant l'année de son octroi, sont reconnus incapables de travailler depuis une durée minimum de cinq ans. Cette prime s'élève à un montant forfaitaire de 61,5258 euro à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) et est adaptée aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de l'article 237.

La prime de rattrapage est payée avec les indemnités du mois de mai.

Elle est payée pour la première fois avec les indemnités dues pour le mois de mai 2010. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2010.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX