2 JUIN 1997. Arrêté royal relatif à l'occupation de travailleuses la nuit dans une entreprise relevant de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, notamment l'article 36, 1er;

Vu l'avis de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;. Considérant que, en raison des nécessités d'organisation du travail et d'égalité des chances entre hommes et femmes, l'entreprise concernée doit pouvoir d'urgence bénéficier de la possibilité d'occuper des travailleuses la nuit;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrete et arretons :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux employées de l'entreprise DHL International S.A. à Diegem et à leur employeur.

Art. 2.Les employées visées à l'article 1er peuvent être occupéesla nuit.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1997.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET