2 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue le 27 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 9 janvier 1990 concernant la prépension conventionnelle (1)

Albert II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 9 janvier 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant la prépension conventionnelle, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 août 1990, notamment l'article 1er;

Vu la demande de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, reprise en annexe , conclue le 27 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 9 janvier 1990 concernant la prépension conventionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Annexe Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement (Communauté flamande) Convention collective de travail du 27 juin 1995 Modification de la convention collective de travail du 9 janvier 1990 concernant la prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 17 octobre 1995 sous le numéro 39407/CO/319)

Article 1er.L'article 1er de la convention collective de travail du 9 janvier 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant la prépension conventionnelle, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 août 1990, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et au personnel ouvrier et employé des institutions et services ressortissant à la Communauté flamande et à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, à l'exception des institutions ressortissant au décret sur l'aide sociale générale. ».

Art. 2.La validité dont question à l'article 12, prorogée jusqu'au 1er décembre 1995 par la convention collective de travail du 19 novembre 1992, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 décembre 1993, est prorogée jusqu'au 30 juin 1998.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juin 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image