2 JUIN 1997. Arrêté royal fixant les échelles de traitements du personnel du Secrératiat du Conseil supérieur des Classes moyennes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, et leur complément du 6 juillet 1987 et leur modification du 6 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 1967 fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes, modifié par l'arrêté royal du 13 novembre 1978, notamment les articles 2 et 41, et modifié par l'arrêté royal du 14 mars 1983, notamment l'article 3, 1 f;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment les articles 6 et 7, l'article 27, 2, modifié par les arrêtés royaux des 4 janvier 1974, 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991 et 20 octobre 1992, et l'annexe 1, modifiée par les arrêtés royaux des 4 janvier 1974, 5 décembre 1978, 27 juillet 1981, 4 novembre 1987, 3 décembre 1987, 16 août 1988, 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991, 20 octobre 1992, 9 juillet 1993 et 14 septembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères, notamment l'article 1, modifié par les arrêtés royaux des 17 janvier 1978, 16 novembre 1979, 12 février 1980, 4 juin 1982, 14 décembre 1984, 12 novembre 1991 et 4 mars 1993, et vu l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 12 novembre 1973, 4 janvier 1974, 5 décembre 1978, 12 février 1980, 16 août 1988, 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991, 12 novembre 1991, 20 octobre 1992, 9 juillet 1993 et 14 septembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 17 février 1997 fixant le cadre organique du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes;

Vu les arrêtés royaux du 15 mars 1993 relatifs à la création du niveau 2+, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 2, 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 en 2+;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1996 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat;

Vu l'avis du Bureau du Conseil supérieur des Classes moyennes du 5 mars 1996 et du 7 mai 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 octobre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction Publique, donné le 18 octobre 1996;

Vu le protocole n° 97-03-13/6 du 13 mars 1997 du comité de négociation, secteur V, Agriculture et Classes moyennes;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.1er. Les échelles de traitement du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes sont fixées comme suit : Secrétaire général 15A Secrétaire général adjoint 15R Conseiller 13A-13B Conseiller adjoint 10A-10B-10C Traducteur 26A-26J Traducteur principal 28G-28I Comptable 26E-26H Comptable principal 28C-28D Secrétaire de direction 26B-26D. Secrétaire principal de direction 28A-28B Chef administratif 22A-22B Assistant administratif 20A-20B-20E Commis 30A-30C-30F-30H-30I 2. L'échelle de traitement suivante est supprimée lors du départ de leur titulaire : Conseiller adjoint-chef de service 11/5.

Art. 2.Le grade de secrétaire général adjoint (15R) est relié à l'échelle de traitement suivante : 1.226.775-1.974.781 14/2X53.429 (N1-G.B.)

Art. 3.L'arrêté royal du 13 avril 1976 fixant les échelles de traitement du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes modifié par les arrêtés royaux du 10 mai 1977, du 14 novembre 1978 et du 26 mai 1997 est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 février 1997 fixant le cadre organique du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes.

Art. 5.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et moyennes Entreprises, K. PINXTEN