publié le 28 novembre 2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, relative aux conditions de rémunération dans le secteur de l'environnement
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2014012016
- pub.
- 28/11/2014
- prom.
- 02/07/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
2 JUILLET 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, relative aux conditions de rémunération dans le secteur de l'environnement (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, relative aux conditions de rémunération dans le secteur de l'environnement.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2014.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande Convention collective de travail du 27 juin 2013 Conditions de rémunération dans le secteur de l'environnement (Convention enregistrée le 5 août 2013 sous le numéro 116483/CO/329.01)
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des organisations ressortissant au secteur de l'environnement de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande et subsidiées par les autorités flamandes sur la base des décrets ou arrêtés suivants : 1. arrêté du 10 octobre 2003 du Gouvernement flamand fixant les règles particulières relatives à l'agrément et au subventionnement des associations de défense de la nature et de l'environnement;2. arrêté du 27 juin 2003 du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément de réserves naturelles et d'associations de défense de la nature gérant des terrains et portant l'octroi de subventions;3. arrêté du 8 décembre 1998 du Gouvernement flamand établissant les règles de l'agrément provisoire et définitif des paysages régionaux;4. arrêté du 4 juin 2004 du Gouvernement flamand établissant les conditions d'agrément des centres d'accueil flamands pour oiseaux et animaux sauvages et octroyant des subventions;5. arrêté du 14 mai 2004 du Gouvernement flamand portant régularisation définitive et octroi d'une subvention à certaines initiatives au sein des polders, des wateringues, des associations de défense de l'environnement et de la nature qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut TCT. Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, tant masculin que féminin.
Art. 2.La présente convention collective de travail fixe les conditions générales en matière de barèmes. Les conditions existantes plus favorables restent maintenues.
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juillet 2014.
La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK
Annexe 1re à la convention collective de travail du 27 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, relative aux conditions de rémunération dans le secteur de l'environnement
STRUCTURE BAREMIQUE
Fonctions
Barème
Conditions minimales d'accès
Responsable "chef de service, chef de département,..."
B1A
Enseignement supérieur ou équivalent par formation, recyclage et/ou expérience
Collaborateur avec responsabilité de contenu pour la fonction (catégorie 1) "collaborateur éducatif, collaborateur stratégique, collaborateur d'étude, expert de fond, collaborateur staff,..."
B1c B1b
Enseignement supérieur ou équivalent par formation, recyclage et/ou expérience Six ans d'expérience pertinente comme collaborateur catégorie 1 */**
Collaborateur de contenu (catégorie 2) "accompagnateur (de groupe), collaborateur de projet, collaborateur projets locaux, collaborateur formation,..."
B2b B2a MV2
Enseignement secondaire inférieur ou équivalent par formation, recyclage et/ou expérience Enseignement secondaire supérieur ou équivalent par formation, recyclage et/ou expérience, ou six ans d'expérience pertinente comme collaborateur catégorie 2 */** Six ans d'expérience pertinente comme collaborateur catégorie 2 et B2a */**
Assistant à l'exécution de tâche socio-culturelles (catégorie 3) "assistant,..."
B3
Aucune
Responsable administratif
A1
Enseignement supérieur ou équivalent par formation, recyclage et/ou expérience
Collaborateur administratif "comptable, informaticien, collaborateur communication,..."
A2
Enseignement secondaire supérieur ou équivalent par formation, recyclage et/ou expérience
Personnel d'appui administratif "collaborateur d'accueil, collaborateur d'appui administratif, polyvalent, collaborateur guichet, copiste,..."
A3
Enseignement secondaire inférieur ou équivalent par formation, recyclage et/ou expérience
Personnel d'entretien (hors groupes cibles***)
L4
Aucune
Accompagnateur équipe technique ou logistique en fonction de la gestion de la nature et du paysage "accompagnateur d'équipe"
TL1
Collaborateur technique et logistique en fonction de la gestion de la nature et du paysage
TL2
Travailleurs groupes cibles en fonction de la gestion de la nature et du paysage "travailleur nature, parc, paysage"
R.M.M.M.G. Aucune
* l'employeur peut imposer le suivi d'un cours de recyclage, organisé ou non par le sous-secteur concerné ** en cas de passage à une autre organisation, ce barème n'est applicable qu'à l'issue d'une période d'essai; pendant la période d'essai, le barème inférieur est d'application *** travailleurs groupes cibles : LDE, WEPplus Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juillet 2014.
La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK
Annexe 2 à la convention collective de travail du 27 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative aux conditions de rémunération dans le secteur de l'environnement
B1a
B1c
B1b
Anc.
Maandloon Salaire mensuel 1 januari/ 1er janvier 2013
Anc.
Maandloon Salaire mensuel 1 januari/ 1er janvier 2013
Anc.
Maandloon Salaire mensuel 1 januari/ 1er janvier 2013
0
2 645,81
0
2 137,86
0
2 405,40
1
2 686,53
1
2 178,58
1
2 446,12
2
2 727,21
2
2 241,14
2
2 486,84
3
2 767,93
3
2 325,58
3
2 527,52
4
2 767,93
4
2 409,52
4
2 579,52
5
2 837,72
5
2 410,37
5
2 597,31
6
2 837,72
6
2 530,01
6
2 708,40
7
2 907,51
7
2 530,87
7
2 709,25
8
2 971,26
8
2 650,51
8
2 837,26
9
2 977,30
9
2 651,62
9
2 838,12
10
3 106,11
10
2 771,26
10
2 966,13
11
3 106,96
11
2 772,56
11
2 966,99
12
3 240,96
12
2 892,21
12
3 095,00
13
3 241,82
13
2 893,50
13
3 095,98
14
3 375,81
14
3 013,14
14
3 224,00
15
3 376,66
15
3 014,45
15
3 225,39
16
3 510,66
16
3 134,09
16
3 353,41
17
3 511,52
17
3 135,39
17
3 354,80
18
3 646,73
18
3 255,03
18
3 482,81
19
3 647,59
19
3 256,33
19
3 484,20
20
3 781,59
20
3 375,97
20
3 612,22
21
3 782,44
21
3 377,27
21
3 613,61
22
3 916,44
22
3 496,91
22
3 741,63
23
4 051,88
23
3 617,85
23
3 871,03
24
4 185,88
24
3 737,49
24
3 999,05
25
4 187,33
25
3 738,79
25
4 000,44
26
4 187,33
26
3 738,79
26
4 000,44
27
4 188,79
27
3 740,09
27
4 001,83
B2b
B2a
MV2
Anc.
Maandloon Salaire mensuel 1 januari/ 1er janvier 2013
Anc.
Maandloon Salaire mensuel 1 januari/ 1er janvier 2013
Anc.
Maandloon Salaire mensuel 1 januari/ 1er janvier 2013
0
1 808,31
0
1 878,10
0
1 982,76
1
1 843,18
1
1 907,16
1
2 048,23
2
1 882,73
2
1 972,00
2
2 128,40
3
1 953,67
3
2 046,22
3
2 208,58
4
2 024,18
4
2 120,09
4
2 288,32
5
2 024,60
5
2 120,69
5
2 289,30
6
2 125,13
6
2 225,97
6
2 402,96
7
2 125,93
7
2 227,12
7
2 404,20
8
2 226,43
8
2 332,40
8
2 517,85
9
2 227,52
9
2 333,55
9
2 520,30
10
2 328,02
10
2 438,83
10
2 633,96
11
2 329,11
11
2 439,97
11
2 634,82
12
2 429,61
12
2 545,25
12
2 748,47
13
2 430,70
13
2 546,40
13
2 749,33
14
2 531,20
14
2 651,69
14
2 862,99
15
2 532,29
15
2 652,83
15
2 863,84
16
2 632,79
16
2 758,11
16
2 977,50
17
2 633,88
17
2 759,26
17
2 978,66
18
2 734,38
18
2 864,54
18
3 092,32
19
2 735,47
19
2 865,69
19
3 093,56
20
2 835,97
20
2 970,97
20
3 207,22
21
2 837,06
21
2 972,12
21
3 208,45
22
2 937,56
22
3 077,40
22
3 322,11
23
3 039,15
23
3 183,83
23
3 437,01
24
3 139,65
24
3 289,11
24
3 550,67
25
3 140,74
25
3 290,25
25
3 551,90
26
3 140,74
26
3 290,25
26
3 551,90
27
3 141,83
27
3 291,40
27
3 553,14
B3
A1
A2
Anc.
Maandloon Salaire mensuel 1 januari/ 1er janvier 2013
Anc.
Maandloon Salaire mensuel 1 januari/ 1erjanvier 2013
Anc.
Maandloon Salaire mensuel 1 januari/ 1er janvier 2013
0
1 689,40
0
2 111,73
0
1 800,60
1
1 746,23
1
2 151,96
1
1 874,47
2
1 814,45
2
2 214,02
2
1 948,34
3
1 883,03
3
2 297,97
3
2 022,21
4
1 951,02
4
2 381,91
4
2 096,08
5
1 952,07
5
2 381,91
5
2 096,08
6
2 048,99
6
2 501,55
6
2 201,36
7
2 050,04
7
2 634,51
7
2 201,36
8
2 146,95
8
2 634,51
8
2 306,65
9
2 148,00
9
2 703,48
9
2 306,65
10
2 244,91
10
2 740,83
10
2 411,93
11
2 245,96
11
2 772,42
11
2 411,93
12
2 342,87
12
2 860,47
12
2 517,22
13
2 343,93
13
2 860,47
13
2 517,22
14
2 440,83
14
2 980,11
14
2 622,50
15
2 441,89
15
2 980,11
15
2 622,50
16
2 538,80
16
3 147,77
16
2 727,78
17
2 539,85
17
3 216,70
17
2 727,78
18
2 636,76
18
3 315,41
18
2 833,07
19
2 637,81
19
3 384,34
19
2 833,07
20
2 734,72
20
3 384,34
20
2 938,35
21
2 735,77
21
3 453,28
21
2 938,35
22
2 832,68
22
3 458,68
22
3 043,64
23
2 930,65
23
3 578,32
23
3 148,92
24
3 027,56
24
3 697,96
24
3 254,21
25
3 028,61
25
3 697,96
25
3 254,21
26
3 028,61
26
3 697,96
26
3 254,21
27
3 029,66
27
3 697,96
27
3 254,21
A3
L4
Anc.
Maandloon Salaire mensuel 1 januari/1er janvier 2013
Anc.
Maandloon Salaire mensuel 1 januari/1er janvier 2013
0
1 657,37
0
1 580,10
1
1 725,36
1
1 601,00
2
1 793,36
2
1 621,87
3
1 861,35
3
1 642,77
4
1 929,35
4
1 667,34
5
1 929,35
5
1 685,47
6
2 026,25
6
1 751,08
7
2 026,25
7
1 763,23
8
2 123,16
8
1 834,83
9
2 123,16
9
1 841,00
10
2 220,07
10
1 918,58
11
2 220,07
11
1 918,80
12
2 316,98
12
2 002,33
13
2 316,98
13
2 002,33
14
2 413,89
14
2 086,08
15
2 413,89
15
2 086,08
16
2 510,80
16
2 169,83
17
2 510,80
17
2 169,83
18
2 607,71
18
2 253,58
19
2 607,71
19
2 253,58
20
2 704,62
20
2 337,33
21
2 704,62
21
2 337,33
22
2 801,53
22
2 421,08
23
2 898,44
23
2 504,82
24
2 995,35
24
2 588,57
25
2 995,35
25
2 588,57
26
2 995,35
26
2 588,57
27
2 995,35
27
2 588,57
TL1
TL2
Anc.
Maandloon Salaire mensuel 1 januari/1er janvier 2013
Anc.
Maandloon Salaire mensuel 1 januari/1er janvier 2013
0
1 878,10
0
1 580,10
1
1 907,17
1
1 601,00
2
1 972,00
2
1 621,86
3
2 046,23
3
1 642,76
4
2 120,10
4
1 667,34
5
2 120,68
5
1 685,48
6
2 225,97
6
1 751,08
7
2 227,11
7
1 763,23
8
2 332,40
8
1 834,83
9
2 333,55
9
1 841,00
10
2 438,82
10
1 918,58
11
2 439,98
11
1 918,58
12
2 545,25
12
1 918,58
13
2 546,41
13
1 918,58
14
2 651,69
14
1 918,58
15
2 652,83
15
1 918,58
16
2 758,11
16
1 918,58
17
2 759,26
17
1 918,58
18
2 864,55
18
1 918,58
19
2 865,69
19
1 918,58
20
2 970,97
20
1 918,58
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juillet 2014.
La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK