publié le 04 mars 2025
Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2025001865
- pub.
- 04/03/2025
- prom.
- 02/02/2025
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
2 FEVRIER 2025. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
RAPPORT AU ROI Sire, Le présent arrêté royal vise à étendre le cadre organique de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) afin de pouvoir mettre en oeuvre correctement les compétences supplémentaires confiées à l'IBPT par la loi portant des dispositions diverses relatives aux conditions de travail des livreurs de colis postaux (la loi Soplafi), d'une part, et l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2022 (l'AR relatif aux indicateurs de durabilité), d'autre part.
Une partie de ce cadre organique du personnel concerne les membres du personnel que l'IBPT met à la disposition des Services de médiation pour les télécommunications et pour le secteur postal. Ces emplois sont repris dans le cadre organique dans cet unique but.
Commentaire article par article D'une part, l'article 1er fixe le cadre organique du personnel tel qu'il a évolué jusqu'à présent en exécution de l'article précité de l'arrêté royal du 16 décembre 2022 sur la base des extinctions et transformations d'emplois prévues. D'autre part, cet article met en oeuvre l'extension de cadre proposée.
A l'article 1er de l'arrêté royal du 16 décembre 2022, le nombre d'ingénieurs-conseillers et de premiers ingénieurs-conseillers avait été fixé à 28 et le nombre d'emplois d'informaticien-conseiller et de premier informaticien-conseiller à 3. Ces nombres restent inchangés.
En 2022, le nombre de conseillers et de premiers conseillers avait été fixé à 80. Ce nombre tenait compte du fait qu'une transformation devait encore être effectuée au Service de médiation pour le secteur postal, ce qui n'a pas encore été fait.
A cela s'ajoutent quatre emplois de conseiller pour les tâches relevant de la loi Soplafi et de l'AR relatif aux indicateurs de durabilité. Cela donne un total de 84.
Le nombre d'emplois de chef de section administratif avait été fixé à 25 en 2022. Deux transformations de correspondant en chef de section ont déjà été effectuées et un emploi de chef de section administratif est ajouté pour l'exécution de diverses tâches en matière de communications que les compétences supplémentaires de l'IBPT impliquent. A l'avenir, l'IBPT entend en outre se concentrer davantage sur la mise en oeuvre d'une stratégie de communication moderne et graphiquement uniforme qui confère à l'IBPT une plus grande visibilité, surtout en ligne, dans son rôle de régulateur. Cela porte à 28 le nombre total d'emplois de chef de section administratif.
Le nombre d'emplois de chef de section technique et de contrôleur en chef (en extinction) reste respectivement de 17 et 1.
Le nombre d'emplois de correspondant a été fixé à 81 dans l'arrêté royal du 16 décembre 2022. Sur la base de cet arrêté, trois emplois de correspondant ont entre-temps été transformés en deux emplois de chef de section administratif chez le régulateur et au Service de médiation pour le secteur postal, un emploi de correspondant adjoint a été transformé en un emploi de correspondant. Le nombre d'emplois de correspondant est désormais porté à 2 dans le cadre de la loi Soplafi et de l'AR relatif aux indicateurs de durabilité. Cela porte à nouveau le nombre total d'emplois de correspondant à 81.
En 2022, le nombre d'emplois de technicien a été fixé à 45 et ce nombre reste inchangé.
En 2022, le nombre d'emplois de correspondant adjoint a été fixé à 2.
A la suite de la transformation d'un emploi au Service de médiation pour le secteur postal en un emploi de correspondant, ce nombre est désormais fixé à 1. a) Régulateur IBPT Les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 16 décembre 2022 fixant le cadre organique prévoyaient, d'une part, la transformation, après extinction, de l'emploi de contrôleur en chef en emploi du grade de chef de section technique et, d'autre part, la transformation de 5 emplois de correspondants en emplois de chef de section administratif. Les transformations visées aux articles 2 et 3 respectent les dispositions édictées précédemment.
Régulateur IBPT
Situation actuelle
Situation après changement
BIPT-regulator
Huidige toestand
Toestand bij volledige uitwerking
Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller
28
28
Ingenieur-adviseur en eerste ingenieur-adviseur
28
28
Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller
3
3
Informaticus-adviseur en eerste informaticus-adviseur
3
3
Conseiller et premier conseiller
77
77
Adviseur en eerste adviseur
77
77
Chef de section administratif
21
23
Administratief sectiechef
21
23
Chef de section technique
17
18
Technisch sectiechef
17
18
Contrôleur en chef (en extinction)
1
0
Hoofdcontroleur (in uitdoving)
1
0
Correspondant
58
56
Correspondent
58
56
Technicien
45
45
Technicien
45
45
Correspondant adjoint
1
1
Adjunct-correspondent
1
1
Total
251
251
Totaal
251
251
b) Service de médiation pour les télécommunications Aucune modification n'est proposée.Le tableau ci-dessous est fourni à titre informatif.
Service de médiation pour les télécommunications
Situation actuelle
Situation après changement
Ombudsdienst voor telecommunicatie
Huidige toestand
Toestand bij volledige uitwerking
Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller
0
0
Ingenieur-adviseur en eerste ingenieur-adviseur
0
0
Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller
0
0
Informaticus-adviseur en eerste informaticus-adviseur
0
0
Conseiller et premier conseiller
4
4
Adviseur en eerste adviseur
4
4
Chef de section administratif
0
0
Administratief sectiechef
0
0
Chef de section technique
0
0
Technisch sectiechef
0
0
Contrôleur en chef
0
0
Hoofdcontroleur
0
0
Contrôleur (en extinction)
0
0
Controleur (in uitdoving)
0
0
Correspondant
16
16
Correspondent
16
16
Technicien
0
0
Technicien
0
0
Correspondant adjoint
0
0
Adjunct-correspondent
0
0
Total
20
20
Totaal
20
20
c) Service de médiation pour le secteur postal La
loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
19/12/1997
pub.
30/12/1997
numac
1997014278
source
ministere des communications et de l'infrastructure
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne
fermer prévoit que l'IBPT met des membres du personnel à la disposition du Service de médiation pour le secteur postal. Comme défini dans l'arrêté du 16 décembre 2022, un emploi de correspondant adjoint a été transformé en un emploi de correspondant après qu'il a été quitté. Il reste encore un emploi de chef de section administratif à transformer. Les transformations visées à l'article 4 respectent les dispositions édictées précédemment.
Service de médiation pour le secteur postal
Situation actuelle
Situation après changement
Ombudsdienst voor de postsector
Huidige toestand
Toestand bij volledige uitwerking
Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller
0
0
Ingenieur-adviseur en eerste ingenieur-adviseur
0
0
Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller
0
0
Informaticus-adviseur en eerste informaticus-adviseur
0
0
Conseiller et premier conseiller
3
4
Adviseur en eerste adviseur
3
4
Chef de section administratif
7
6
Administratief sectiechef
7
6
Chef de section technique
0
0
Technisch sectiechef
0
0
Contrôleur en chef
0
0
Hoofdcontroleur
0
0
Contrôleur (en extinction)
0
0
Controleur (in uitdoving)
0
0
Correspondant
6
7
Correspondent
7
7
Technicien
0
0
Technicien
0
0
Correspondant adjoint
0
0
Adjunct-correspondent
0
0
Total
17
17
Totaal
17
17
L'article 5 n'appelle pas de commentaire.
Lorsque les articles 2 à 5 auront été pleinement exécutés, le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sera fixé comme suit : Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller . . . . . 28 Informaticien-conseiller et premier informaticien-Conseiller . . . . . 3 Conseiller et premier conseiller . . . . . 85 Chef de section administratif . . . . . 29 Chef de section technique . . . . . 18 Correspondant . . . . . 79 Technicien . . . . . 45 Correspondant adjoint . . . . . 1
Situation après changement
Régulateur IBPT
Service de médiation pour les télécommunications
Service de médiation pour le secteur postal
TOTAL
Toestand bij volledige uitwerking
BIPT-regulator
Ombudsdienst voor telecommunicatie
Ombudsdienst voor de postsector
TOTAAL
Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller
28
0
0
28
Ingenieur-adviseur en eerste ingenieur-adviseur
28
0
0
28
Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller
3
0
0
3
Informaticus-adviseur en eerste informaticus-adviseur
3
0
0
3
Conseiller et premier conseiller
77
4
4
85
Adviseur en eerste adviseur
77
4
4
85
Chef de section administratif
23
0
6
29
Administratief sectiechef
23
0
6
29
Chef de section technique
18
0
0
18
Technisch sectiechef
18
0
0
18
Correspondant
56
16
7
79
Correspondent
56
16
7
79
Technicien
45
0
0
45
Technicien
45
0
0
45
Correspondant adjoint
1
0
0
1
Adjunct-correspondent
1
0
0
1
Total
251
20
17
288
Totaal
251
20
17
288
Les articles 6 et 7 n'appellent pas de commentaire.
J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, M. MICHEL 2 FEVRIER 2025. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'article 26, alinéa 3 ;
Vu l'arrêté royal du 16 décembre 2022 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ;
Sur la proposition du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications du 14 février 2024 ;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 12 février 2024 ;
Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 5 mars 2024 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 avril 2024 ;
Vu le protocole de négociation du Comité de secteur VIII, conclu le 30 avril 2024 ;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Digitalisation,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications est fixé comme suit : a) Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller .. . . . 28 Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller . . . . . 3 Conseiller et premier conseiller . . . . . 84 b) Chef de section administratif .. . . . 28 Chef de section technique . . . . . 17 Contrôleur en chef (en extinction) . . . . . 1 c) Correspondant .. . . . 81 Technicien . . . . . 45 d) Correspondant adjoint .. . . . 1
Art. 2.Dès que l'emploi de contrôleur en chef (en extinction) est éteint, celui-ci est ajouté aux emplois du grade de chef de section technique.
Art. 3.§ 1er. Chez le régulateur, 2 emplois de correspondant sont transformés en 2 emplois de chef de section administratif. § 2. Le Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications détermine quels seront les 2 des 6 prochains emplois de correspondant à être convertis. L'ordre de la transformation est fixé en fonction des besoins des services.
Art. 4.Un emploi de chef de section administratif qui, en exécution de l'article 45ter de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, est mis à la disposition du Service de médiation pour le secteur postal, est transformé dans ce service en un emploi de conseiller.
Art. 5.La transformation des emplois visés aux articles 3 et 4, s'effectue au moment où les emplois à transformer ont été quittés de façon définitive.
Art. 6.L'arrêté royal du 16 décembre 2022 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications est abrogé.
Art. 7.Le ministre qui a l'Institut belge des services postaux et des télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 février 2025.
PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, M. MICHEL