2 FEVRIER 2021. - Arrêté royal relatif à la révision d'office des décisions en exécution de la loi du 15 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2020 pub. 19/06/2020 numac 2020041562 source service public federal securite sociale Loi relative au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond fermer relative au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 31, alinéa 1er, 7°, inséré par la loi du 27 juillet 1971 ;

Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social, l'article 8, alinéa 2, remplacé par la loi du 25 juin 1997, l'article 10, alinéa 4, modifié par la loi du 25 juin 1997, et l'article 12, alinéa 5, remplacé par la loi du 25 juin 1997 ;

Vu l'avis du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 26 octobre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2020 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 décembre 2020 ;

Vu l'avis n° 68.631/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er février 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Service fédéral des Pensions prend d'office une nouvelle décision lorsque : 1° le montant du salaire de référence pour le calcul du supplément visé par l'article 3, § 6, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général n'a pas été calculé conformément à l'article 3, § 6, alinéa 3, de cette même loi, tel qu'inséré par l'article 2 de la loi du 15 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2020 pub. 19/06/2020 numac 2020041562 source service public federal securite sociale Loi relative au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond fermer relative au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond ;2° le montant du salaire de référence pour le calcul du supplément visé par l'article 5, § 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions n'a pas été calculé conformément à l'article 5, § 6, alinéa 3, de ce même arrêté, tel qu'inséré par l'article 3 de la loi du 15 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2020 pub. 19/06/2020 numac 2020041562 source service public federal securite sociale Loi relative au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond fermer précitée ;3° le montant de la pension de référence visé à l'article 3 de l'arrêté royal du 4 décembre 1990 portant exécution de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général, et modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés, n'a pas été calculé conformément à l'article 3, b), de ce même arrêté, tel que remplacé par l'article 4 de la loi du 15 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2020 pub. 19/06/2020 numac 2020041562 source service public federal securite sociale Loi relative au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond fermer précitée. Par dérogation à l'alinéa 1er, le Service fédéral des Pensions prend une nouvelle décision sur demande écrite lorsque la révision découlant de l'application de la loi du 15 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2020 pub. 19/06/2020 numac 2020041562 source service public federal securite sociale Loi relative au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond fermer précitée concerne une pension de retraite ou de survie d'un bénéficiaire décédé dont les arrérages échus et non payés sont à verser : 1° au conjoint avec lequel le bénéficiaire vivait au moment du décès lorsque le bénéficiaire est décédé avant le 29 juin 2020 et que le conjoint ne bénéficie pas à cette date d'une pension de survie du chef de la pension de retraite du mineur de fond décédé ;2° aux enfants avec lesquels le bénéficiaire vivait au moment de son décès lorsque le bénéficiaire est décédé avant le 29 juin 2020 ;3° à toute personne avec qui le bénéficiaire vivait au moment de son décès ;4° à la personne qui est intervenue dans les frais d'hospitalisation lorsque le bénéficiaire est décédé à partir du 29 juin 2020 ;5° à la personne qui a acquitté les frais de funérailles lorsque le bénéficiaire est décédé à partir du 29 juin 2020. Lorsque le décès est intervenu avant le 29 juin 2020, la demande écrite est introduite dans le délai visé par l'article 5 de la loi du 15 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2020 pub. 19/06/2020 numac 2020041562 source service public federal securite sociale Loi relative au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond fermer précitée et selon les modalités visées à l'article 72 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés dans les cas visés à l'alinéa 2, 1° à 3°.

Lorsque le décès est intervenu à partir du 29 juin 2020, la demande écrite est introduite dans le délai et selon les modalités visées par l'article 72 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 précité dans les cas visés à l'alinéa 2, 3° à 5°.

Art. 2.Pour les décisions prises par le Service fédéral des Pensions en matière de révisions découlant de l'application de la loi du 15 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2020 pub. 19/06/2020 numac 2020041562 source service public federal securite sociale Loi relative au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond fermer précitée, le délai de quatre mois visé à l'article 10 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social est temporairement porté à huit mois.

Art. 3.Pour les paiements effectués par le Service fédéral des Pensions en matière de révisions découlant de l'application de la loi du 15 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2020 pub. 19/06/2020 numac 2020041562 source service public federal securite sociale Loi relative au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond fermer précitée, le délai de quatre mois visé à l'article 12 de la loi du 11 avril 1995 précitée est temporairement porté à huit mois.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Les articles 2 et 3 cessent d'être en vigueur le 30 juin 2022.

Art. 5.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 février 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, K. LALIEUX