2 FEVRIER 2009. - Arrêté royal concernant la Commission d'accompagnement de la réforme de la Sécurité civile

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la Sécurité civile, notamment l'article 16;

Vu l'avis 45.317/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 12 novembre 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° « commission » : la Commission d'accompagnement de la réforme de la Sécurité civile;2° « loi » : la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile.

Art. 2.La commission est composée : 1° du Ministre de l'Intérieur ou de son représentant;2° de la Présidente du Comité de direction du Service public fédéral Intérieur;3° de deux représentants du Service public fédéral Intérieur;4° d'un représentant du Ministre de la Santé publique;5° d'un représentant du Ministre du Budget;6° d'un gouverneur de province de chaque rôle linguistique désigné par le Ministre;7° d'un représentant de la « Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten »;8° d'un représentant de l'Union des Villes et Communes de Wallonie;9° d'un représentant opérationnel des unités opérationnelles de la Protection civile, désigné par le directeur général de la Direction générale de la sécurité civile;10° d'un représentant de la « Brandweer Vereniging Vlaanderen »;11° d'un représentant de la Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique;12° d'un représentant de l'Association des officiers sapeurs-pompiers professionnels de Belgique. Chaque région délègue un représentant qui assistera aux réunions de la commission en qualité d'observateur.

Le Ministre de l'Intérieur désigne le président de la commission.

Art. 3.En fonction des sujets à débattre, le président peut inviter des experts à la réunion.

Art. 4.Le S.P.F. Intérieur est chargé d'assurer le secrétariat de la commission.

Art. 5.Le président convoque la commission au moins une fois par trimestre. Il envoie aux membres l'ordre du jour et tous les documents pertinents au moins cinq jours ouvrables avant la date de la réunion.

Art. 6.La commission se réunit dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 7.La commission est tenue d'établir un rapport d'évaluation annuel.

La commission dépose son premier rapport d'évaluation au plus tard un an après sa première réunion.

Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 2 février 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT