2 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant les indemnités et les jetons de présence des membres du conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 270, § 2;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 août 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 31 octobre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par séance du conseil d'administration, un jeton de présence d'un montant de 18,59 euros est octroyé aux membres du Conseil d'administration.

Art. 2.Les membres du conseil d'administration ont en outre droit au remboursement des frais de parcours et de séjour dans les conditions et suivant les taux établis pour le personnel des ministères. Ils sont à cet effet assimilés à des fonctionnaires de classe A3.

Art. 3.Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux membres du Conseil d'administration qui font partie d'un service de l'Etat ou d'un service public, à moins que la séance débute au plus tôt à 17 heures, ou qu'elle ait lieu un jour non ouvrable.

Art. 4.Les montants mentionnés dans le présent arrêté sont liés à l'indice pivot 138,01.

Art. 5.Les jetons de présence et les indemnités des membres du Conseil d'administration sont payés à charge du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2003.

Art. 7.Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 février 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE