2 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2018 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966, l'article 60 ;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 2018 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2024 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 13 juin 2024 ;

Vu l'avis n° 76.910/2/V du Conseil d'Etat donné le 31 juillet 2024 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis n° 56.387 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 21 octobre 2024 ;

Considérant qu'il est souhaitable que l'arrêté royal fixant le statut du président de la Commission permanente de Contrôle linguistique précise les règles qui lui sont applicables en matière d'âge limite de mise à la retraite ;

Considérant que, conformément à l'article 19, alinéa 1er, de l'arrêté royal précité du 11 mars 2018, le statut pécuniaire des conseillers d'Etat est applicable au Président de la Commission permanente de Contrôle linguistique; qu'une même analogie est appropriée en ce qui concerne l'âge limite d'exercice des fonctions ;

Considérant, au surplus, qu'il convient d'ajouter aux dispositions réglementaires déjà applicables aux membres de la Commission celles relatives aux modalités de fin de nomination ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé du chapitre 8 de l'arrêté royal du 11 mars 2018 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci est remplacé par ce qui suit : « CHAPITRE 8. - Rétribution, indemnité, discipline, fin de désignation et de nomination ».

Art. 2.L'article 22 du même arrêté est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Sur proposition conjointe du président de la Commission et du ministre de l'Intérieur, le Roi peut également prononcer la déchéance du mandat du membre effectif ou suppléant : 1° lorsque l'état de santé de celui-ci compromet gravement l'exercice de sa fonction ;2° lorsque celui-ci manque gravement aux devoirs de sa charge, ou porte, par sa conduite, gravement atteinte à la dignité de sa fonction ».

Art. 3.Dans le même arrêté, est inséré un article 22bis rédigé comme suit : «

Article 22bis.Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat, le président de la Commission cesse d'exercer sa fonction et est mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 70 ans. ».

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A VERLINDEN