2 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant composition et organisation du Comité général de coordination de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, l'article 34;

Vu l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant composition et organisation du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, donné le 25 juin 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 11 août 2021;

Vu l'avis n°70.125/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Classes moyennes et des Indépendants et de la Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant composition et organisation du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, remplacé par l'arrêté royal du 26 juin 2003 et modifié par l'arrêté royal du 12 février 2008, est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Outre son Président, le Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale est composé des membres effectifs suivants : 1° deux vice-présidents, nommés parmi les membres effectifs visés au 3°, 7° et 9° ou parmi les fonctionnaires dirigeants actuels ou anciens fonctionnaires dirigeants des institutions publiques de sécurité sociale.L'un de ceux-ci assure la Présidence du Comité en cas d'absence ou d'empêchement du Président; 2° deux membres représentant la Banque-carrefour de la sécurité sociale;3° dix membres représentant les institutions publiques de sécurité sociale autres que la Banque-carrefour de la sécurité sociale;4° cinq membres représentant les institutions coopérantes de sécurité sociale;5° un membre représentant les fonds de sécurité d'existence;6° un membre représentant les centres publics d'action sociale, désigné par les Associations des Villes et Communes;7° deux membres représentant le Service public fédéral Sécurité sociale;8° un membre représentant le Service public fédéral de programmation Intégration sociale;9° un membre représentant le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;10° un membre représentant le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;11° un membre représentant le Service public fédéral Stratégie et Appui;12° un membre représentant le Service public fédéral Finances;13° un membre représentant le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie;14° un membre représentant l'organisme chargé de tenir le compte individuel des travailleurs salariés, visé à l'article 28 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;15° un membre représentant l'association sans but lucratif Smals, établie conformément à l'article 17bis, § 1er, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale;16° un membre représentant l'Agence pour la Simplification Administrative;17° un membre représentant le Registre national des personnes physiques;18° quatre membres ayant de l'expérience dans l'E-Government représentant les services publics et institutions publiques des gouvernements des Communautés et des Régions;19° quatre membres représentant les services publics et institutions publiques et les institutions coopérantes de droit privé des Communautés et Régions appartenant au réseau. Les membres exercent des fonctions stratégiques au sein de l'institution qu'ils représentent.

Les membres visés à l'alinéa 1er, 10° à 19°, assistent aux séances du Comité général de coordination avec voix consultative.

Les quatre membres visés à l'alinéa 1er, 18° et 19°, représentent respectivement les entités fédérées suivantes : 1° la Région flamande et la Communauté flamande;2° la Région wallonne et la Communauté française;3° la Région de Bruxelles-Capitale;4° La Communauté germanophone.

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 juin 2003, les mots « 2° à 18 » sont remplacés par les mots « 2° à 19° ».

Art. 3.Dans l'article 4, alinéa 2, 4°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 24 novembre 1997 et modifié par l'arrêté royal du 26 juin 2003, les mots « 3°, 7° et 8° » sont remplacés par les mots « 3°, 7° et 9° ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Classes moyennes et des Indépendants, D. CLARINVAL La Ministre des Pensions, K. LALIEUX