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Arrêté Royal du 02 décembre 2021
publié le 17 décembre 2021

Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux coûts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2021

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service public federal interieur
numac
2021034287
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17/12/2021
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02/12/2021
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2 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux coûts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2021


RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne l'attribution d'une dotation à la commune ou à la zone de police pluricommunale en guise d'intervention financière, pour l'année 2021, dans les coûts pour la police locale qui sont inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ. L'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégrée, structuré à deux niveaux (LPI) prévoit la possibilité, pour l'Autorité fédérale, d'accorder des dotations spécifiques aux zones de police.

Les paramètres de la dotation fédérale de base et de la dotation fédérale complémentaire ont été définis dans le cadre de la réforme des polices ainsi que dans les débats contradictoires et l'analyse relatifs au `surcoût admissible' qui ont suivi cette réforme en 2002.

Quand la loi SALDUZ est entrée en vigueur en 2012, entraînant des coûts croissants pour les zones de police, le financement fédéral structurel avait donc déjà été établi.

Afin de parer au surcoût auquel les zones de police ont été confrontées dans le cadre de la loi SALDUZ et dont il n'a pas été tenu compte lors de la fixation de la dotation fédérale de base et de l'allocation fédérale complémentaire, le Gouvernement fédéral a décidé, en 2012, d'attribuer une intervention financière en faveur des zones de police.

Pour l'année 2021, un montant total de 2.074.099,83 EUR a été alloué à la police locale à cette fin. Ce montant est à répartir proportionnellement entre les 185 zones de police à concurrence du nombre d'interventions SALDUZ des catégories III et IV (Notification du Conseil des ministres du 12 mars 2012).

Les données chiffrées utilisées pour cette répartition sont basées sur l'enregistrement et l'extraction des différentes variables SALDUZ dans l'ISLP - système d'enregistrement de la police locale- au cours de l'année 2020 (janvier à décembre inclus).

Les montants de la dotation ici concernée pour l'année 2021 et le nombre des interventions SALDUZ de catégories III et IV sur la base desquelles ces montants sont établis sont mentionnés en annexe.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

2 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux coûts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2021 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41bis, 41ter et 91/10 ;

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 14 juin 2021 ;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 26 octobre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 octobre 2021 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation fédérale en soutien aux coûts inhérents à l'application de la loi SALDUZ, telle que fixée par l'annexe au présent arrêté, est attribuée pour l'année 2021, suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, à concurrence du crédit disponible de 2.074.099,83 EUR.

Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 Police fédérale et Fonctionnement intégré du budget général des dépenses pour l'année 2021, Programme 90-1, Allocation de base 11 43.51.08.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

Annexe à l'arrêté royal du 2 décembre 2021 portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux coûts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2021.

Zone de police - Politiezone

Interventions Tussenkomsten SALDUZ III & IV

Montant en euros Bedrag in euro

5267

Genappe/Nivelles

1.668

9.059,29 €

5268

Braine-Le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize

1.389

7.543,98 €

5269

La Hulpe/Lasne/Rixensart

1.028

5.583,30 €

5270

Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-la-Ville/Walhain

1.251

6.794,47 €

5271

Wavre

1.417

7.696,05 €

5272

Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt

999

5.425,80 €

5273

Braine-l'Alleud

1.131

6.142,72 €

5274

Waterloo

1.322

7.180,09 €

5275

Ottignies-Louvain-la-Neuve

966

5.246,57 €

5276

Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies

1.286

6.984,56 €

5277

Liège

11.211

60.889,52 €

5278

Neupré/Seraing

3.270

17.760,12 €

5279

Herstal

2.120

11.514,21 €

5280

Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne

2.220

12.057,33 €

5281

Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé

3.392

18.422,73 €

5282

Flémalle

1.326

7.201,81 €

5283

Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz

2.555

13.876,79 €

5284

Ans/Saint-Nicolas

1.883

10.227,01 €

5285

Awans/Grâce-Hollogne

1.166

6.332,81 €

5286

Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme

1.576

8.559,62 €

5287

Jalhay/Spa/Theux

1.083

5.882,02 €

5288

Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt

1.852

10.058,64 €

5289

Dison/Pepinster/Verviers

3.709

20.144,43 €

5290

Lierneux/Malmedy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes

1.226

6.658,69 €

5291

Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith)

532

2.889,41 €

5292

Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren

1.303

7.076,89 €

5293

Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges

1.420

7.712,35 €

5294

Amay/Engis/Saint-Georges-sur-Meuse/Verlaine/Villers-le-Bouillet/Wanze

1.812

9.841,39 €

5295

Huy

986

5.355,19 €

5296

Anthisnes/Clavier/Comblain-au-Pont/Ferrières/Hamoir/ Marchin/Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot

1.576

8.559,62 €

5297

Arlon/Attert/Habay/Martelange

1.005

5.458,39 €

5298

Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger

957

5.197,69 €

5299

Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton

1.955

10.618,05 €

5300

Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/ Rendeux/Tenneville/Vielsalm

3.776

20.508,32 €

5301

Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-sur-Sûre

2.207

11.986,72 €

5302

Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/ Saint-Hubert/Tellin/Wellin

2.197

11.932,41 €

5303

Namur

4.000

21.724,92 €

5304

Eghezée/Gembloux/La Bruyère

1.297

7.044,31 €

5305

Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey

2.079

11.291,53 €

5306

Floreffe/Fosse-la-Ville/Mettet/Profondeville

1.384

7.516,82 €

5307

Sambreville/Sombreffe

946

5.137,94 €

5308

Jemeppe-sur-Sambre

789

4.285,24 €

5309

Florennes/Walcourt

1.099

5.968,92 €

5310

Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-sur-Semois

948

5.148,81 €

5311

Couvin/Viroinval

1.425

7.739,50 €

5312

Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir

1.727

9.379,73 €

5313

Houyet/Rochefort

814

4.421,02 €

5314

Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze

933

5.067,34 €

5315

Cerfontaine/Doische/Philippeville

986

5.355,19 €

5316

Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai

4.598

24.972,80 €

5317

Mouscron

3.208

17.423,39 €

5318

Comines-Warneton

729

3.959,37 €

5319

Beloeil/Leuze-en-Hainaut

1.275

6.924,82 €

5320

Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq

1.048

5.691,93 €

5321

Bernissart/Péruwelz

1.572

8.537,89 €

5322

Ath

1.475

8.011,06 €

5323

Ellezelles/Flobecq/Frasnes-lez-Anvaing/Lessines

1.293

7.022,58 €

5324

Mons/Quévy

4.532

24.614,33 €

5325

La Louvière

4.375

23.761,63 €

5326

Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly

1.341

7.283,28 €

5327

Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain

3.475

18.873,52 €

5328

Braine-le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies

2.900

15.750,57 €

5329

Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain

1.530

8.309,78 €

5330

Charleroi

13.307

72.273,38 €

5331

Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes

2.609

14.170,08 €

5332

Anderlues/Binche

2.174

11.807,49 €

5333

Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-le-Château

440

2.389,74 €

5334

Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance

1.338

7.266,99 €

5335

Chapelle-lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe

2.595

14.094,04 €

5336

Courcelles/Fontaine l'Evêque

1.948

10.580,04 €

5337

Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles

1.798

9.765,35 €

5338

Gerpinnes/Ham-sur-Heure-Nalinnes/Montigny-le-Tilleul/Thuin

2.122

11.525,07 €

5339

Brussel/ElseneBruxelles/Ixelles

12.835

69.709,84 €

5340

Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-MolenbeekGanshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean

6.971

37.861,10 €

5341

Anderlecht/Sint-Gillis/VorstAnderlecht/Sint-Gilles/Forest

8.763

47.593,87 €

5342

Oudergem/Ukkel/Watermaal-BosvoordeAuderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort

2.871

15.593,06 €

5343

Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-WoluweEtterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre

1.902

10.330,20 €

5344

Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-Ten-NodeEvere/Schaerbeek/Saint-Josse-Ten-Noode

5.170

28.079,46 €

5345

Antwerpen

23.184

125.917,64 €

5346

Zwijndrecht

403

2.188,79 €

5347

Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle

1.805

9.803,37 €

5348

Kapellen/Stabroek

882

4.790,34 €

5349

Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint

1.293

7.022,58 €

5350

Essen/Kalmthout/Wuustwezel

1.347

7.315,87 €

5351

Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem

1.716

9.319,99 €

5352

Brasschaat

782

4.247,22 €

5353

Schoten

814

4.421,02 €

5354

Ranst/Zandhoven

566

3.074,08 €

5355

Brecht/Malle/Schilde/Zoersel

1.811

9.835,96 €

5356

Bornem/Puurs-Sint-Amands

1.098

5.963,49 €

5359

Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver

1.348

7.321,30 €

5360

Lier

1.286

6.984,56 €

5361

Berlaar/Nijlen

743

4.035,40 €

5362

Heist-op-den-Berg

885

4.806,64 €

5363

Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel

921

5.002,16 €

5364

Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/ Turnhout/Vosselaar

3.611

19.612,17 €

5365

Herselt/Hulshout/Westerlo

1.307

7.098,62 €

5366

Geel/Laakdal/Meerhout

1.543

8.380,39 €

5367

Arendonk/Ravels/Retie

910

4.942,42 €

5368

Balen/Dessel/Mol

1.210

6.571,79 €

5369

Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar

1.290

7.006,29 €

5371

Lommel

657

3.568,32 €

5372

Hamont-Achel/Pelt

646

3.508,57 €

5373

Beringen/Ham/Tessenderlo

1.517

8.239,18 €

5375

Heusden-Zolder

584

3.171,84 €

5376

Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden

1.465

7.956,75 €

5377

Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer

1.137

6.175,31 €

5379

Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen

1.055

5.729,95 €

5380

Herstappe/Tongeren

1.096

5.952,63 €

5381

Bilzen/Hoeselt/Riemst

1.399

7.598,29 €

5382

Voeren

78

423,64 €

5383

Dilsen-Stokkem/Maaseik

653

3.546,59 €

5388

Leuven

4.006

21.757,51 €

5389

Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge

671

3.644,36 €

5391

Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek

734

3.986,52 €

5393

Herent/Kortenberg

757

4.111,44 €

5394

Aarschot

894

4.855,52 €

5395

Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen

892

4.844,66 €

5396

Diest/Scherpenheuvel-Zichem

1.433

7.782,95 €

5399

Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo

652

3.541,16 €

5400

Zaventem

823

4.469,90 €

5401

Kraainem/Wezembeek-Oppem

351

1.906,36 €

5402

Hoeilaart/Overijse

869

4.719,74 €

5403

Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode

506

2.748,20 €

5405

Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen

675

3.666,08 €

5406

Dilbeek

737

4.002,82 €

5407

Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat

1.352

7.343,02 €

5408

Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel

1.790

9.721,90 €

5409

Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise

804

4.366,71 €

5410

Grimbergen

723

3.926,78 €

5411

Machelen/Vilvoorde

1.736

9.428,62 €

5412

Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst

980

5.322,61 €

5415

Gent

9.880

53.660,55 €

5416

Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate

1.678

9.113,60 €

5417

Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins

1.743

9.466,63 €

5418

Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele

1.760

9.558,96 €

5419

De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem

1.032

5.605,03 €

5421

Assenede/Evergem

1.791

9.727,33 €

5423

Aalter

639

3.470,56 €

5424

Maldegem

803

4.361,28 €

5425

Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem

1.739

9.444,91 €

5426

Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm

929

5.045,61 €

5427

Ronse

354

1.922,66 €

5428

Geraardsbergen/Lierde

1.676

9.102,74 €

5429

Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem

1.483

8.054,51 €

5432

Sint-Niklaas

3.751

20.372,54 €

5433

Kruibeke/Temse

1.673

9.086,45 €

5434

Lokeren

1.667

9.053,86 €

5435

Hamme/Waasmunster

1.168

6.343,68 €

5436

Berlare/Zele

1.187

6.446,87 €

5437

Buggenhout/Lebbeke

1.051

5.708,22 €

5438

Laarne/Wetteren/Wichelen

1.522

8.266,33 €

5439

Denderleeuw/Haaltert

1.390

7.549,41 €

5440

Aalst

3.128

16.988,89 €

5441

Erpe-Mere/Lede

1.253

6.805,33 €

5442

Ninove

1.259

6.837,92 €

5443

Dendermonde

2.120

11.514,21 €

5444

Brugge

3.993

21.686,90 €

5445

Blankenberge/Zuienkerke

834

4.529,65 €

5446

Damme/Knokke-Heist

1.590

8.635,66 €

5447

Beernem/Oostkamp/Zedelgem

1.559

8.467,29 €

5448

Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene

1.575

8.554,19 €

5449

Oostende

2.862

15.544,18 €

5450

Bredene/De Haan

1.114

6.050,39 €

5451

Middelkerke

678

3.682,37 €

5452

Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout

1.997

10.846,17 €

5453

Hooglede/Izegem/Roeselare

3.945

21.426,20 €

5454

Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/Wielsbeke

1.188

6.452,30 €

5455

Ledegem/Menen/Wevelgem

1.858

10.091,23 €

5456

Kortrijk/Kuurne/Lendelede

4.369

23.729,04 €

5457

Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem

2.875

15.614,79 €

5458

Deerlijk/Harelbeke

1.498

8.135,98 €

5459

Alveringem/Lo-Reninge/Veurne

473

2.568,97 €

5460

Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark

1.331

7.228,97 €

5461

De Panne/Koksijde/Nieuwpoort

1.454

7.897,01 €

5462

Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/ Wervik/Zonnebeke

4.305

23.381,45 €

5853

Lanaken/Maasmechelen

1.286

6.984,56 €

5904

Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene

2.751

14.941,31 €

5905

Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw

2.513

13.648,68 €

5906

Mechelen/Willebroek

4.234

22.995,83 €

5907

Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/Herk-de-Stad/ Lummen

3.002

16.304,55 €

5908

Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren

1.108

6.017,80 €

5909

Genk/Zutendaal/As/Oudsbergen/Houthalen-Helchteren/Bocholt/Bree/Kinrooi

4.166

22.626,50 €

5910

Landen/Linter/Zoutleeuw/Hoegaarden/Tienen

2.509

13.626,96 €

5911

Deinze/Zulte/Lievegem

2.321

12.605,88 €

TOTAL - TOTAAL

381.884

2.074.099,83 €


Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 décembre 2021 portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux coûts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

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