2 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant l'octroi d'un subside à « Liga voor de mensenrechten vzw » pour couvrir certains frais liés au projet « FixMyPolice », qui porte sur la collecte de données et le profilage ethnique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi de finances du 29 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, la section 12 - SPF Justice;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 14, 2° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2021;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de vingt-cinq mille (25.000) euros est alloué à « Liga voor de mensenrechten vzw » - Gebroeders De Smetstraat 75, 9000 Gand (numéro d'entreprise BE0419191537 et BE30 8939 4406 6511 ), pour couvrir certains frais du projet « FixMyPolice » Ce subside sera imputé à l'article : 12-58-52.33.00.41.

Art. 2.§ 1 Ce subside est accordé dans le but de couvrir les frais de loyers et charges locatives, de promotion et de publication, administratifs, de véhicule et déplacements, les rétributions de tiers et sous-traitants, les frais de personnel, l'aide aux victimes, les activités de sensibilisation et les formations. § 2. Ce subside est accordé pour une période de douze mois, à partir de la date de signature du présent arrêté royal. Le projet est considéré comme finalisé au terme de cette période.

Art. 3.Le subside sera versé en deux tranches : - une première tranche de nonante pour cent, soit vingt-deux mille cinq cents (22.500) euros, après la signature du présent arrêté; - le solde de dix pour cent, soit deux mille cinq cents (2.500) euros, sur présentation des pièces justificatives.

Art. 4.Sont acceptés comme coûts subsidiables : 1. Les frais de loyers et charges locatives;2. Les frais de promotion et de publication;3. Les frais administratifs ;4. Les frais de véhicule et déplacement ;5. Les rétributions de tiers et sous-traitants ;6. Les frais de personnel ;7. Les frais liés à l'aide aux victimes ;8. Les frais d'activités de sensibilisation ;9. Les frais de formations.

Art. 5.« Liga voor de mensenrechten vzw » tient les documents et comptes à disposition des fonctionnaires en charge du contrôle des subsides. Le contrôle peut avoir lieu sur pièces ou sur place.

Elle fait parvenir au plus tard deux semaines après la période de financement mentionnée à l'article 2, un rapport d'exécution relatif au subside.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 7.La Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, S. SCHLITZ