2 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal réglant la situation pécuniaire de certains membres du personnel contractuel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 14 avril 1965 réglementant le financement de la recherche scientifique fondamentale collective d'initiative ministérielle;

Vu l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les Services publics fédéraux, l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, l'article 1er, 4°, premier tiret;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er décembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 février 2015;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 4 mai 2015;

Vu le protocole n° 115 du 15 octobre 2015 du Comité de secteur IV - Economie;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation en vertu de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que certains membres du personnel contractuel en fonction au Service public fédéral de Programmation Politique scientifique sont engagés et rémunérés en vertu de l'article 6 de l'arrêté royal précité du 14 avril 1965 ;

Considérant que les échelles de traitement prises en vertu dudit article 6 ont été abrogées par des arrêtés royaux des 2 juin 2010 et 25 février 2008;

Considérant que par l'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité du 25 octobre 2013, ces membres du personnel ne peuvent plus justifier de l'existence d'échelles de traitement particulières régulières et donc transposables dans la nouvelle carrière pécuniaire des agents de la fonction publique;

Considérant qu'il a lieu de remédier d'urgence à cette différence de traitement avec les autres membres du personnel contractuel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre chargé de la Fonction publique et de Notre Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application

Article 1er.Pour l'application des chapitres Ier et II du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° )"arrêté royal du 14 avril 1965" : l'arrêté royal du 14 avril 1965 réglementant le financement de la recherche scientifique fondamentale collective d'initiative ministérielle;2° ) "arrêté royal du 7 mars 1974" : l'ancien arrêté royal du 7 mars 1974 relatif au recrutement des agents dans les administrations et les autres services des ministères;3° ) "arrêté royal du 11 février 1991" : l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les Services publics fédéraux;4° ) "arrêté royal du 1er février 1993" : l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public;5° ) "arrêté royal du 25 octobre 2013" : l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel engagés par contrat de travail au Service public fédéral de Programmation Politique scientifique en vertu de l'article 4, c, de l'arrêté royal du 14 avril 1965 ou en vertu des articles 2 et 7 de l'arrêté royal du 7 mars 1974 ou en vertu de l'article 1er, 4°, premier tiret de l'arrêté royal du 1er février 1993 et qui sont rémunérés en vertu de l'article 6 de l'arrêté royal précité du 14 avril 1965 : ils sont dénommés ci-après "les membres du personnel".

L'usage du masculin dans le présent arrêté est épicène. CHAPITRE II. - Dispositions organiques

Art. 3.§ 1er. Les échelles de traitement accordées aux membres du personnel et reprises en annexe au présent arrêté, colonne 1, sont considérées comme échelles de traitement au sens de l'article 2 de l'arrêté royal du 11 février 1991 : elles sont converties d'office dans les échelles de traitement énumérées dans la colonne 2 de l'annexe précitée. § 2. Le membre du personnel auquel la nouvelle échelle de traitement est attribuée, conserve son traitement antérieur aussi longtemps que celui-ci est plus favorable.

Art. 4.Sans préjudice de l'article 3, l'arrêté royal du 25 octobre 2013 est applicable aux membres du personnel. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.L'arrêté royal du 14 avril 1965 réglementant le financement de la recherche scientifique fondamentale collective d'initiative ministérielle est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2013 à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur à la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre compétent pour la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT La Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Mme E. SLEURS

Annexe

Tableau de conversion : échelles de traitement Conversietabel : weddeschaal

1912

A23

1913

A23

1921

A12

1923

A21

1924

A22

1925

A33

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT La Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Mme E. SLEURS