2 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique d'une parcelle située à Kester au profit de la zone de police Pajottenland en vue de la réalisation d'un nouveau commissariat de police

Article 1er.L'acquisition de la parcelle cadastrée à 1755 Kester, Edingsesteenweg division 3, section D, numéros 337b et 338b (lots 2b et 2c) est déclarée d'utilité publique.

Art. 2.Le conseil de police de la zone de police Pajottenland (Bever /Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen) est autorisé à exproprier la parcelle visée à l'article 1er en vue de la réalisation d'un nouveau commissariat de police aux termes de la procédure visée dans la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.L'utilité publique requiert la prise de possession immédiate de la parcelle visée à l'article 1er.

Art. 4.Le ministre qui a la Sécurité et l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.