2 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1999 au « Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 et la loi du 7 mai 1999 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999, notamment le programme 26.58.1;

Vu la loi du 26 septembre 1988 portant approbation de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, et des Annexes I et II, faites à Vienne le 22 mars 1985;

Vu la loi du 29 décembre 1988 portant approbation du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de l'Annexe A, faite à Montréal le 16 septembre 1987;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 et 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 9 et 22;

Considérant qu'il convient que toutes les parties au Protocole participent dans les frais d'application dudit Protocole, y compris les dépenses de fonctionnement du secrétariat liées à ce Protocole;

Considérant qu'à la première réunion des parties (réunion du PNUE du 2-5 mai 1989 à Helsinki) les parties au Protocole ont adopté par consensus les règles financières devant régir la mise en oeuvre du Protocole à partir de 1990;

Considérant qu'à la neuvième réunion des parties (réunion du PNUE du 15-17 septembre 1997 à Montréal, Canada) les parties au Protocole ont adopté par consensus un budget révisé de 3 615 740 US $ afin de financer l'exécution de leurs activités en 1999 (décision IX/37 point 3);

Considérant qu'à la dixième réunion des parties (réunion du PNUE du 23-24 novembre 1998 au Caire, Egypte) les parties au Protocole ont maintenu le budget adopté lors de la neuvième réunion (décision X/30 point 3);

Considérant que pour la Belgique le Protocole prend effet à partir du 15 janvier 1989 et que les activités prévues doivent être financées en 1999;

Considérant l'importance de la protection de la couche d'ozone contre le risque d'appauvrissement et les mesures appropriées à prendre pour la protection de la santé de l'homme et de l'environnement contre les effets néfastes de l'appauvrissement ou de la modification de la couche d'ozone;

Vu la circulaire du Premier Ministre et du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget du 27 juin 1995, troisième alinéa;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances du 9 novembre 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant en francs belges équivalant à 36 233 US $ à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 58.16.35.53 (programme 26.58.1.) du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1999, est alloué au « Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone » (programme des Nations unies pour l'Environnement) à titre de contribution belge pour 1999 (FUND 1040 BEL) et sera versé au compte suivant : « UNEP Trust Fund Account n° 001-1-507001, International Agencies Banking Chase Manhattan Bank, 270 park Avenue, 43rd floor, New York, NY 10017, USA ».

Art. 2.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET