2 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'une dérogation temporaire au montant de la prime de fin d'année fixé dans la convention collective de travail 94389/CO/143 du 8 juin 2009 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'une dérogation temporaire au montant de la prime de fin d'année fixé dans la convention collective de travail 94389/CO/143 du 8 juin 2009.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 29 juin 2020 Instauration d'une dérogation temporaire au montant de la prime de fin d'année fixé dans la convention collective de travail 94389/CO/143 du 8 juin 2009 (Convention enregistrée le 17 juillet 2020 sous le numéro 159552/CO/143)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux armateurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire n° 143 de la pêche maritime et entrant dans le champ d'application de l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.

Art. 2.Par dérogation temporaire à l'article 4 de la convention collective de travail du 8 juin 2009, le montant de la prime de fin d'année de 10 p.c. est porté à 12 p.c. pour la prime de fin d'année payée en juin 2020, pour la période de référence du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020, et à 13 p.c. pour la prime de fin d'année à payer en décembre 2020 pour la période de référence du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020.

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue à durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juin 2020 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2020.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 avril 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE