2 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 2002 relative à l'allocation de fin d'année pour le secteur des soins infirmiers à domicile (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 2002 relative à l'allocation de fin d'année pour le secteur des soins infirmiers à domicile.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des établissements et des services de santé Convention collective de travail du 12 octobre 2020 Modification de la convention collective de travail du 25 septembre 2002 relative à l'allocation de fin d'année pour le secteur des soins infirmiers à domicile (Convention enregistrée le 10 décembre 2020 sous le numéro 162311/CO/330) Dans le cadre du suivi des directives communes des syndicats et des employeurs du secteur des soins de santé du 16 mars 2020 et du principe selon lequel le travailleur ne doit subir aucune perte financière supplémentaire à côté du chômage temporaire, les partenaires sociaux de la Commission paritaire des établissements et des services de santé conviennent de ce qui suit :

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services de soins infirmiers à domicile.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 2.Un nouvel alinéa est inséré après le deuxième alinéa de l'article 5, § 1er de la convention collective de travail du 25 septembre 2002 relative à l'allocation de fin d'année (numéro d'enregistrement 64177/CO/305), conclue en Commission paritaire des services de santé et reprise par la convention collective de travail particulière du 10 septembre 2007 (n° d'enregistrement 85666/CO/330), conclue par la Commission paritaire des établissements et des services de santé : "Les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire à la suite de la pandémie due au coronavirus pour les travailleurs qui ont bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pendant la période du 1er février 2020 au 30 septembre 2020 sont également considérées comme des journées de prestations assimilées pour le calcul de l'allocation de fin d'année pour l'année 2020.".

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er mars 2020 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2020.

Art. 4.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de le présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 avril 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE