2 AVRIL 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2018 réglant le financement du Service de méditation pour le consommateur

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article XVI.11, § 2, inséré par la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022169 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale fermer et remplacé par la loi du 18 avril 2017 ;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 2018 réglant le financement du Service de méditation pour le consommateur ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2020 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 février 2021 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis 68.850/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre de la Justice et de la Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 1er mars 2018 réglant le financement du Service de méditation pour le consommateur, les 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit : « 1° 100 euros par demande à partir de la cinquième demande traitée de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation ; 2° 200 euros par demande à partir de la vingtième demande traitée de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation.».

Art. 2.Dans l'article 1er, § 2, du même arrêté, les mots « à l'entreprise concernée » sont abrogés.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie P.-Y. DERMAGNE Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, E. DE BLEEKER