2 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant le mode de préparation des échantillons et les critères pour les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans certaines denrées alimentaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 12;

Vu la Directive 2001/22/CE de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées alimentaires;

Vu le Règlement (CE) N° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires;

Vu l'avis du comité scientifique de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 12 octobre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er et 84, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence se justifie parce que les dispositions de la Directive 2001/22/CE précitée doivent être transposées en droit national au plus tard le 5 avril 2002, comme prévu récemment par la Décision 2001/873/CE;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les laboratoires doivent satisfaire aux critères décrits à l'annexe du présent arrêté au moment où ils font la préparation d'échantillons et l'analyse pour le contrôle officiel (analyse et contre-analyse) des teneurs maximales en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD fixées dans le Règlement (CE) N° 466/2001.

Art. 2.L'arrêté royal du 6 juin 1997 relatif aux teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires est modifié comme suit : Dans l'article 1er, « Règlement (CE) N° 194/97 de la Commission du 31 janvier 1997 portant fixation des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires » est remplacé par « Règlement (CE) N° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 5 avril 2002.

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 2 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET

Annexe Préparation des échantillons et critères généraux auxquels doivent satisfaire les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD de certaines denrées alimentaires 1. Précautions Il s'agit essentiellement d'obtenir un échantillon de laboratoire représentatif et homogène sans y introduire de contamination secondaire.2. Préparation Il convient de noter les points suivants pour toutes procédures utilisées.Pour les mollusques bivalves, crustacés et petits poissons : s'ils sont normalement consommés en entier, les viscères doivent faire partie des matières à analyser. En générale, seule la fraction comestible est à tester, compte tenu des exigences du règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission.3. Analyse Pour l'analyse de la présence de plomb dans le vin, le règlement (CEE) n° 2676/90 de la Commission déterminant les méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin fixe la méthode à utiliser au chapitre 35 de son annexe.Pour le reste, il n'est pas prescrit de méthodes spécifiques de détermination, mais les laboratoires doivent utiliser une méthode validée, répondant aux critères de performance qui figurent dans les tableaux 1 (pour le plomb, cadmium et mercure) et 2 (pour le 3-MCPD). Dans la mesure du possible, la validation inclura, dans les matériaux de test des essais collectifs, un matériau de référence certifié. Dans la mesure du possible, l'exactitude de l'analyse est estimée en incluant, dans la série d'analyses, des matériaux de référence certifiés et adaptés. Il est dûment tenu compte des Harmonised Guidelines for the Use of Recovery Information in Analytical Measurement' élaborés sous l'égide de l'IUPAC/ISO/AOAC. Tableau 1 : Critères de performance des méthodes d'analyse relatives au plomb, au cadmium et au mercure Pour la consultation du tableau, voir image Tableau 2 : Critères de performance des méthodes d'analyse relatives au 3-MCPD Pour la consultation du tableau, voir image 4. Rapport d'analyse Le résultat analytique est enregistré sous forme corrigée ou non au titre de la récupération.La façon d'enregistrer et le taux de récupération doivent être rapportés. Les résultats doivent être exprimés dans les mêmes unités que les teneurs maximales figurant dans le règlement (CE) n° 466/2001. Le rapport d'analyse présente seulement le moyen de minimum deux analyses indépendantes.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET