2 AVRIL 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1974 concernant le pavoisement des édifices publics

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1974 concernant le pavoisement des édifices publics, notamment l'article 1er, remplacé par l'arrêté royal du 6 septembre 1993;

Considérant que le Conseil des Ministres a fixé au 7 avril la journée d'hommage aux soldats belges décédés lors d'opérations de paix en ce compris les opérations humanitaires, depuis 1945;

Considérant que le pavoisement des édifices publics à cette occasion constitue une forme de manifestation publique d'hommage appropriée à la circonstance;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la proximité de la date retenue, le 7 avril, impose que la modification de la réglementation en la matière intervienne sans retard et, en tout cas, avant le jour fixé;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 1998 sur la base de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 juillet 1974 concernant le pavoisement des édifices publics, modifié par les arrêtés royaux des 15 octobre 1983 et 23 mars 1989 et remplacé par l'arrêté royal du 6 septembre 1993, les mots « le 7 avril » sont insérés entre les mots « Il en est de même » et les mots « le 5 mai ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE