2 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 128 à 135 du Code judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation, modifié par les arrêtés royaux du 2 juin 1977 et du 16 février 2000;

Vu les avis du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette Cour, du greffier en chef de cette Cour et du bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 5.Les audiences ordinaires du matin débutent à 9 h 30 m; celles de l'après-midi débutent à 14 h 30 m. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 août 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX