2 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée à l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971, portant création d'une Régie des Bâtiments, notamment l'article 19;

Vu la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, notamment l'article 334, § 4;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi précitée du 1er avril 1971, comme modifiée après;

Considérant que le Conservatoire royal de Musique de Bruxelles, dans l'attente d'un règlement définitif de son futur statut de propriété, est toujours un bâtiment de l'Etat dont la gestion n'est prise en charge actuellement par aucun budget fédéral;

Considérant que l'Etat belge est responsable de ses bâtiments;

Considérant que les conditions pour gérer le Conservatoire royal de Musique doivent donc être rétablies d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La gestion au nom et pour compte de l'Etat des biens immobiliers sis à Bruxelles, rue du Régent 30/30A, rue de la Laine 3, 5, 7, 9 et 11 et Petit Sablon 16/17, formant ensemble le Conservatoire Royal de musique de Bruxelles, est confiée à la Régie des Bâtiments.

Art. 2.Les biens immobiliers énumérés dans l'article 1 sont ajoutés à la liste mentionnée à l'article 19 de la loi du 1er avril 1971.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2002.

Art. 4.Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, est chargé de l'application du présent arrêté.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, R. DAEMS