2 AOUT 2002. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201) à occuper certains élèves-stagiaires le dimanche (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, notamment l'article 32, § 2, et l'article 34bis , § 1er, alinéas 3 et 4, inséré par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer;

Vu l'avis de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les employeurs des employés du secteur du commerce de détail indépendant doivent être mis au courant, sans tarder, de la modification aux dispositions en vigueur dans ce secteur en matière de travail du dimanche pour les jeunes travailleurs, par lesquelles, dans des cas déterminés et dans certaines limites, la possibilité est offerte de mettre au travail le dimanche des élèves-stagiaires occupés dans le cadre d'un stage d'élève;

Que les instances concernées et les institutions d'enseignement doivent être mises au courant, sans tarder, des dérogations ainsi accordées vis-à-vis de l'interdiction du travail du dimanche, afin de pouvoir prendre les mesures préparatoires pratiques nécessaires à l'organisation des stages d'élèves dans les disciplines concernées pour l'année scolaire 2002-2003;

Que, dans le cadre d'une gestion consciencieuse et d'une bonne préparation d'une nouvelle année scolaire, il est d'usage dans l'enseignement que, bien avant le début de la nouvelle année scolaire, toutes les nouvelles informations nécessaires, en ce compris celles relatives à l'organisation des stages d'élèves, soient portées de manière claire et complète à la connaissance des écoles et de leur direction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant et aux élèves-stagiaires qui sont occupés par eux dans le cadre du stage visé à l'article 2.

Art. 2.Pour l'application de cet arrêté on entend par « élèves-stagiaires » : les élèves âgés de 15 ans ou plus, qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein, qui sont inscrits dans l'enseignement secondaire néerlandophone à temps plein et qui sont occupés temporairement en entreprise dans le cadre d'un stage prévu dans le programme d'étude de la discipline qu'ils suivent.

Art. 3.Les employeurs visés à l'article 1er peuvent occuper les élèves-stagiaires dans le cadre du stage visé à l'article 2 durant trois dimanches par année scolaire, dans les conditions définies aux articles 32, § 3, et 33, § 2, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail pour autant que cela concerne des élèves de la troisième année d'études du troisième degré (spécialisation) de l'enseignement secondaire technique, discipline vente et distribution ou de la troisième année d'études du troisième degré (spécialisation) de l'enseignement secondaire professionnel, discipline vente et représentation.

Les dimanches visés à l'alinéa précédent doivent être choisis parmi les dimanches au cours desquels l'occupation des travailleurs pour les employeurs visés à l'article 1er est possible conformément à l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation de travailleurs le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques ou à l'arrêté royal du 3 décembre 1987 relatif à l'occupation de travailleurs le dimanche dans le secteur de la distribution.

L'employeur qui souhaite faire usage des dérogations visées à l'alinéa 1er relatives à l'interdiction de mettre des travailleurs au travail le dimanche en informe à l'avance l'inspecteur-chef de district de l'Inspection des lois sociales compétent pour le lieu où est située l'entreprise et, le cas échéant, la délégation syndicale conformément aux dispositions définies aux arrêtés royaux précités du 7 novembre 1966 et du 3 décembre 1987.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 30 mars 1971. Loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer, Moniteur belge du 8 avril 1997.