2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la constitution;

Vu la loi du 8 juillet 1992 relative à l'exercice des compétences attribuées par la loi aux Comités ministériels et aux Ministres;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

Vu l'avis motivé du 15 mai 2001 du Comité supérieur de concentration du secteur III;

Vu l'avis motivé du 25 octobre 2001 du Comité supérieur de concentration du secteur IV;

Vu l'avis motivé du 7 février 2002 du Comité supérieur de concentration du secteur IV Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la création, en date du 15 juillet 2002, de la cellule provisoire du Service public fédéral Justice et l'imminence de la création d'autres cellules provisoires.

Considérant qu'il convient de donner un statut aux agents qui ne sont pas repris dans la cellule provisoire créée au départ de leur ancien département et que la cellule provisoire visée par l'article 1er de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation destinée à accueillir les membres du personnel du Ministère des Affaires économiques ne sera pas créée à court terme;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2002;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques chargé des Classes moyennes et de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est crée, auprès du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie, une cellule provisoire au sens de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux de programmation destinée uniquement à recevoir les membres du personnel des services suivants : 1° l'Administration de la politique des P.M.E. du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture; 2° la partie de service relative au droit d'auteur de la Direction général de la Législation civile et des Cultes du Ministère de la Justice;3° le Service de contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur du Ministère de la Justice;4° le Service Qualité de la construction de l'Administration de la Circulation routière et de l'Infrastructure du Ministère des Communication et de l'Infrastructure.

Art. 2.Les membres du personnel des services ou parties de services visés à l'article 1er sont transférés avec leur mobilier, leur matériel, leur équipement, leur patrimoine scientifique ainsi que les ouvrages et revues mis à leur disposition.

Art. 3.Les budgets afférents à ces services ou parties de services ne sont transférés au Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie qu'a partir de l'exercice budgétaire 2003. En ce qui concerne l'exercice budgétaire 2002, les budget des départements d'origine supportent tous les frais relatifs au personnel et à l'exercice des missions transférés.

Art. 4.Le Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie reprend tous les droits et obligations, y compris les délégations, des services ou parties de services ou les agents sont transférés.

Art. 5.Le Ministre de l'Economie exerce les compétences découlant des législations et réglementations traitées par les services et parties de services visés à l'article 1er, 2° à 4°.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2002.

Art. 7.Notre Premier Ministre, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la mobilité et des Transports, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques chargé des Classes moyennes et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Pour Le Premier Ministre, absent : Le Vice-Premier Ministre et le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, R. DAEMS Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE