2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue allemande pour référendaires et candidats-référendaires près la Cour de cassation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 43sexies , y inséré par la loi du 6 mai 1997 visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 2 et 3 de l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue allemande pour les référendaires et les candidats-référendaires près de la Cour de cassation, prévus par l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, est composé ainsi qu'il suit : Président : M. Ph. Echement, conseiller à la Cour de cassation.

Président suppléant : M. A. Henkes, avocat général à la Cour de cassation.

Membre : M. G. Steffens, conseiller à la cour d'appel de Liège.

Membres suppléants : MM. : Ph. Gorle, conseiller à la Cour d'appel de Liège;

M. Dewart, conseiller à la Cour d'appel de Liège.

Membre : Mme M. Lutjeharms, professeur en linguistique à la « V.U.B. ».

Membres suppléants : Mme K. Lochtman, professeur en linguistique à la « V.U.B. »;

M. L. Draye, professeur en linguistique à la « K.U.L. ».

Membre : M. L. De Grauwe, professeur en linguistique à la « Universiteit Gent ».

Membre suppléant : M. D. Hanf, professeur en linguistique à l'Université de Liège.

Membre : Mme M. Perpet, traducteur-réviseur au Service public fédéral Justice.

Membre suppléant : Mme S. Van Wittenberghe, traducteur-réviseur au Service public fédéral Justice.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice M. VERWILGHEN