1er SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal portant attribution d'un subside fédéral unique pour la mise en oeuvre de mesures visant à renforcer la surveillance et la sécurité des ports et aéroports dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise l'attribution d'un subside fédéral aux gouverneurs des provinces de Flandre Orientale, du Limbourg, de Liège et du Hainaut destiné à renforcer la lutte contre la drogue, conformément à la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, dans laquelle un crédit de 1.250.000 euros a été prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) et réparti sur le programme 17-90-1 (allocation de base 17.90.12-43.12.05).

Par notification du 13 octobre 2023, le Conseil des ministres a entériné la dévolution de moyens supplémentaires à la lutte contre la drogue, à raison d'une enveloppe unique de 5 MEUR pour 2024 et de l'inscription structurelle, à partir de 2024, d'un montant de 5 MEUR dans la provision interdépartementale au Budget général des dépenses.

Les ministres de la Justice, de l'Intérieur, des Finances et de la Santé publique ont conjointement été chargés de la répartition de ces montants, avec la participation active du Commissariat National Drogue (CNDC). En novembre 2023, un appel à projets a été adressé par le CNDC aux services et autorités concernés par la lutte contre la drogue.

Après analyse des différents projets introduits, sur la base de son expertise et conformément aux missions qui lui ont été attribuées légalement, le CNDC a formulé une proposition de répartition aux quatre ministres précités.

Les critères de sélection étaient les suivants : - Favoriser des mesures ayant une grande visibilité et un effet mesurable en 2024, avec un retour sur investissement ; - Concerner de préférence des projets pilotes innovants et pluridisciplinaires où la coopération démontre sa valeur ajoutée.

Le 20 décembre 2023, le CNDC a, après consultation des cabinets, soumis aux quatre ministres concernés une proposition de fond sur les projets à sélectionner. Cette proposition a ensuite été analysée et amendée par les cabinets concernés.

En date du 3 mai 2024, le Conseil des ministres a validé une proposition finale soumise par les quatre ministres précités.

Pour contrer le problème du déplacement de phénomène dû, notamment, aux mesures de sécurisation du port d'Anvers, il est proposé d'allouer un subside unique de 500.000 euros au gouverneur de la province du Limbourg et de 350.000 euros au gouverneur de la province de Flandre Orientale pour la recherche et la mise en oeuvre de mesures visant à renforcer la surveillance et la sécurité des ports sur leur territoire de compétence.

Un montant de 200.000 euros est également alloué au gouverneur de la province de Liège pour la recherche et la mise en oeuvre de mesures visant à renforcer la surveillance et la sécurisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires sur son territoire de compétence.

Enfin, un montant de 200.000 euros sera également mis à la disposition du gouverneur de la province du Hainaut pour la recherche et la mise en oeuvre de mesures visant à renforcer la surveillance et la sécurisation des infrastructures aéroportuaires de Gosselies.

Le CNDC étant légalement chargé de la coordination globale et transversale de la lutte contre la criminalité liée à la drogue et tenu de faire régulièrement rapport au Conseil national de sécurité et au Comité stratégique du renseignement et de la sécurité, les gouverneurs de province bénéficiaires lui feront régulièrement rapport de l'évolution de la mise en oeuvre des projets et de l'utilisation des moyens financiers ainsi octroyés.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN 1er SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal portant attribution d'un subside fédéral unique pour la mise en oeuvre de mesures visant à renforcer la surveillance et la sécurité des ports et aéroports dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, l'article 9bis ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et notamment ses articles 121-124 ;

Vu l'arrêté royal du 18 mai 2024 portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses ;

Vu la décision du Conseil des ministres du 13 octobre 2023, entérinant la dévolution de moyens supplémentaires à la lutte contre la drogue, à raison d'une enveloppe unique de 5 MEUR pour 2024 et de l'inscription structurelle, à partir de 2024, d'un montant de 5 MEUR dans la provision interdépartementale au Budget général des dépenses ;

Vu la décision du Conseil des ministres du 3 mai 2024 approuvant la proposition finale soumise par les ministres de la Justice, de l'Intérieur, des Finances et de la Santé publique ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 26 juin 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 juillet 2024 ;

Considérant qu'un crédit de 1.250.000 euros est inscrit à l'allocation de base 17-90-12-43.12.05 du budget général des dépenses 2024 de la police fédérale et du fonctionnement intégré ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit unique de 500.000 euros est alloué au gouverneur de la province du Limbourg pour la recherche et la mise en oeuvre de mesures visant à renforcer la surveillance et la sécurisation des infrastructures portuaires sur le territoire de la province.

Art. 2.Un crédit unique de 350.000 euros est alloué au gouverneur de la province de Flandre Orientale pour la recherche et la mise en oeuvre de mesures visant à renforcer la surveillance et la sécurisation des infrastructures portuaires sur le territoire de la province.

Art. 3.Un crédit unique de 200.000 euros est alloué au gouverneur de la province de Liège pour la recherche et la mise en oeuvre de mesures visant à renforcer la surveillance et la sécurisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires sur le territoire de la province.

Art. 4.Un crédit unique de 200.000 euros est alloué en 2024 au gouverneur de la province du Hainaut pour la recherche et la mise en oeuvre de mesures visant à renforcer la surveillance et la sécurisation des infrastructures aéroportuaires de Gosselies.

Art. 5.Le gouverneur transmet les justificatifs des dépenses à la direction des finances de la police fédérale au plus tard le 31 décembre 2025.

Art. 6.La partie des crédits qui n'aurait pas été utilisée au 31 décembre 2025 sera remboursée au trésor.

Art. 7.Le non-respect du présent arrêté entraîne le remboursement immédiat au trésor des sommes indûment utilisées.

Art. 8.Le Commissariat National Drogue étant légalement chargé de la coordination globale et transversale de la lutte contre la criminalité liée à la drogue et tenu de faire régulièrement rapport au Conseil national de sécurité et au Comité stratégique du renseignement et de la sécurité, les gouverneurs de province bénéficiaires lui feront régulièrement rapport de l'évolution de la mise en oeuvre des projets et de l'utilisation des moyens financiers ainsi octroyés.

Art. 9.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2024, allocation de base 17.90.12.43.12.05 et ce, tant en engagement qu'en liquidation.

Art. 10.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN