1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer applicable au personnel des Sociétés de Développement provincial

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu le décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial (SDP), notamment l'article 3;

Considérant que le conseil provincial de la Flandre occidentale, lors de sa séance du 24 novembre 2005, a créé la Société de Développement provincial de la Flandre occidentale et vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 portant agrément de la Société de Développement provincial de la Flandre occidentale comme société de développement provincial agréée;

Considérant que le conseil provincial de la Flandre orientale, lors de sa séance du 14 décembre 2005, a créé la Société de Développement provincial de la Flandre orientale et vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 portant agrément de la Société de Développement provincial de la Flandre orientale comme société de développement provincial agréée;

Considérant que le conseil provincial d'Anvers, lors de sa séance du 15 décembre 2005, a créé la Société de Développement provincial d'Anvers et vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 portant agrément de la Société de Développement provincial d'Anvers comme société de développement provincial agréée;

Considérant que le conseil provincial du Brabant flamand, lors de sa séance du 20 décembre 2005, a créé la Société de Développement provincial du Brabant flamand et vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2006 portant agrément de la Société de Développement provincial du Brabant flamand comme société de développement provincial agréée;

Considérant que le conseil provincial du Limbourg, lors de sa séance du 18 janvier 2006, a créé la Société de Développement provincial du Limbourg et vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2006 portant agrément de la Société de Développement provincial du Limbourg comme société de développement provincial agréée;

Considérant que, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai les Sociétés de Développement provincial précitées à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer avec effet au 1er juin 2006, date à laquelle ces Sociétés de Développement provincial ont été agréées comme société de développement provincial;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de la Société de Développement provincial de la Flandre occidentale, de la Société de Développement provincial de la Flandre orientale, de la Société de Développement provincial d'Anvers, de la Société de Développement provincial du Brabant flamand et de la Société de Développement provincial du Limbourg.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK