1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal accordant une aide financière pour 2006 aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée par la loi-programme du 24 décembre 2002;

Vu la loi du 20 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2006 pub. 12/02/2007 numac 2007009137 source service public federal justice Loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes type loi prom. 20/12/2006 pub. 05/02/2007 numac 2007009063 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 20/12/2006 pub. 05/02/2007 numac 2007009060 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 20/12/2006 pub. 05/02/2007 numac 2007009061 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 20/12/2006 pub. 05/02/2007 numac 2007009062 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant sur l'organisation du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 2003 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité des Sommets européens et autres initiatives à la fonction internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du Comité de coopération visé à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, émis en date du 12 juillet 2006;

Vu la décisions des membres fédéraux du Comité de coopération précédemment visé au 12 juillet 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances 17 juillet 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du budget du 20 juillet 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une aide financière de euro 7.500.000 est octroyée pour 2006 aux 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la pprévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cependant, une attention particulière sera accordée à la lutte contre la toxicomanie : un montant de euro 300 000 sera dès lors réservé à cette fin. Cette somme sera allouée à la ville de Bruxelles. Les modalités d'attribution et d'utilisation feront l'objet d'une convention.

La répartition du montant resant ( euro 7.200.000) entre les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale s'effectue selon la clé suivante : 50 % aux communes bruxelloises bénéficiant d'un contrat de sécurité et de prévention avec volet fédéral au prorata des montants reçus dans ce cadre et 50 % répartis en parts égales entre les 19 communes, à savoir : euro 555.271,51 à la commune d'Anderlecht, euro 221.879,05 à la commune d'Auderghem, euro 189.473,68 à la commune de Berchem-Sainte-Agathe, euro 1.374.321,77 à la ville de Bruxelles, euro 297.404,62 à la commune d'Etterbeek, euro 296.350,78 à la commune d'Evere, euro 361.829,44 à la commune de Forest, euro 189.473,68 à la commune de Ganshoren, euro 323.004,31 à la commune d'Ixelles, euro 189.473,68 à la commune de Jette, euro 327.436,66 à la commune de Koekelberg, euro 474.477,21 à la commune de Molenbeek-Saint-Jean, euro 444.076,90 à la commune de Sint-Gilles, euro 444.995,76 à la commune de Saint-Josse-ten-Noode, euro 672.099,38 à la commune de Schaerbeek, euro 189.473,68 à la commune de Watermael-Boitsfort, euro 189.473,68 à la commune de Woluwe-Saint-Lambert, euro 189.473,68 à la commune de Woluwe-Saint-Pierre, euro 270.010,51 à la commune d'Uccle.

Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01, en engagement sur le budget général des dépenses 2006.

Art. 3.Puevent être prises en considération dans la justification du montant alloué les dépenses visées à l'article 11 de l'arrêté royal du 1er décembre 2003 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéricier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité lors des Sommits européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, et liées aux projets dévloppés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du même arrêté.

Art. 4.Chaque commune concernée recevra une première tranche équivalent à 50% du montant qui lui est alloué.

Au plus tard le 31 août 2007, les communes concernées introduisent auprès de la Direction générale Politique de Sécurité et Prévention du SPF Intérieur un dossier reprenant un récapitulatif des pièces financières certifiées conformes.

Le dossier doit contenir des informations complètes et précises quant à la nature, à l'opportunité des dépenses engagées. En outre, un tableau récapitulatif des dépenses distinguant clairement les frais d'investissements, les frais de fonctionnement ainsi que les frais de personnel complètera ce dossier.

La commune tiendra à la disposition du Ministre de l'Intérieur les pièces originales et ce afin de permettre une inspection de la part des services de la Direction générale Politique de Sécurité et Prévention.

Le solde sera versé après vérification de l'usage correct de l'aide financière.

Art. 5.La non exécution ou la non concordance avec les critères d'attribution de l'aide financière prévus à l'article 3 du présent arrêté, sans l'accord préalable du Ministre de l'Intérieur, entraîne le remboursement de tous poupartie de l'aide financière.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL