1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2002 pub. 23/08/2002 numac 2002003339 source ministere des finances Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer, et § 8, inséré par la loi du 12 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2002 pub. 23/08/2002 numac 2002003339 source ministere des finances Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer et modifié par les lois des 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 1999 fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 11 juillet 2003;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2003;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un meme degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel 2005 du Service public fédéral Intérieur, l'accord y relatif du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2005, et l'accord y relatif du Ministre de la Fonction publique, donné le 24 octobre 2005;

Vu l'avis n° 38 139/I/PN de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 13 juillet 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les pourcentages des emplois pour les services centraux et les services d'exécution du Service public fédéral Intérieur qui sont attribués aux cadres linguistiques, sont déterminés comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Sont abrogés: 1° l'arrêté royal du 4 mai 1999 fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur;2° l'arrêté royal du 29 avril 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur;3° l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2003.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2006.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL