1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'accord 2004-2005 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de casino;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'accord 2004-2005.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.Annexe

Commission paritaire pour les employés de casino Convention collective de travail du 2 mars 2004 Accord 2004-2005 (Convention enregistrée le 7 mai 2004 sous le numéro 71055/CO/217)

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés de casino.

Art. 3.Pour les employé(e)s des jeux "classiques" - Durée : 2004-2005; - Reconduction de la convention collective de travail 2002-2003; - Heure de fermeture; - Garantie salariale (pour les casinos qui n'ont pas encore de machines); - Enveloppe brute de 745,00 EUR : l'enveloppe sera exclue du salaire garanti; - Prime syndicale de 62,00 EUR. - Augmentation du pouvoir d'achat de 1,00 EUR par jour de travail presté, en plus du salaire garanti (modalités à fixer dans chaque entreprise); - Crédit-temps et prépension : application de l'accord interprofessionnel; - Crédit d'heures : les délégués syndicaux disposent d'un crédit d'un jour par trimestre par effectif ou suppléant.

Art. 4.Pour le personnel des jeux "machines à sous" - Durée : 2004-2005; - Rémunération : le salaire minimum devient à partir de la signature de la nouvelle convention, le barème prévu dans la convention collective de travail de 1993 augmenté de 3 p.c.; - Travail de nuit : paiement de la prime de nuit prévue par la loi; - Prime syndicale comme pour les employés des jeux classiques.

Art. 5.§ 1er. Les employeurs et les travailleurs s'engagent, pendant l'entièreté de la période de validité de la présente convention collective, à ne pas poser d'exigences supplémentaires concernant les éléments réglés par la présente convention collective. § 2. Les dispositions concernant la garantie de salaire en application de la convention collective de travail 1993 peuvent être discutées entreprise par entreprise.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2004 et expire le 31 décembre 2005.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2004.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE