1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par les lois du 28 juin 1984, du 14 juillet 1987 et du 18 juillet 1991, les arrêtés royaux du 13 juillet 1992 et du 7 décembre 1992, les lois du 6 mai 1993, du 1er juin 1993 et du 6 août 1993, l'arrêté royal du 31 décembre 1993, la loi du 24 mai 1994, l'arrêté royal du 22 février 1995, les lois du 8 mars 1995, du 13 avril 1995, du 10 juillet 1996, du 15 juillet 1996, du 9 mars 1998, du 29 avril 1999, du 7 mai 1999 et du 18 avril 2000, l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les lois du 28 novembre 2000 et du 2 janvier 2001, l'arrêté royal du 13 juillet 2001 et les lois du 2 août 2002, du 23 janvier 2003, du 18 février 2003 et du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers, modifié par les arrêtés royaux du 3 juin 1985, du 12 juin 1991 et du 13 juillet 1992;

Vu l'avis 36.017/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 novembre 2003;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers, est remplacé par ce qui suit : «*****»

Art. 2.L'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 3 juin 1985, est remplacé par ce qui suit : «*****»

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans le Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 1er septembre 2004.

**** **** le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. ****