1er OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant prolongation des travaux de la Commission « tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 2000 portant création d'une Commission « tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine », modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2001 et par l'arrêté royal du 12 juillet 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 25 juin 2002;

Considérant que l'arrêté royal du 27 juin 2000 portant création d'une Commission « tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine », a donné pour mission à la commission d'élaborer un avant-projet de loi avec exposé des motifs portant sur : - l'instauration de tribunaux d'application des peines, leur compétence, la procédure et leur composition; - la fixation de la peine, l'obligation de motivation et les modalités de réaction et de sanction pour le juge pénal; - le statut juridique externe des détenus condamnés, à savoir les règles relatives à la libération anticipée, à l'interruption et aux modalités de l'exécution des peines.

Considérant que l'arrêté royal du 27 juin 2000 modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 2001 précise que la Commission est tenue de remettre son rapport final le 30 juin 2002;

Considérant que l'exécution de la mission susmentionnée constitue une matière complexe; qu'en conséquence il a été, et il est encore, fait appel à des experts choisis en fonction de leur expérience professionnelle, qui effectuent ces travaux en surcroît de leur activité principale;

Considérant qu'un soutien scientifique supplémentaire à temps plein s'avère nécessaire pour aboutir à une proposition de réglementation intégrée;

Considérant qu'à l'occasion de décisions politiques à prendre, il a été demandé à la Commission de rendre plusieurs avis, lesquels s'inscrivaient certes dans la ligne de ses travaux, mais ont néanmoins occasionné une charge de travail supplémentaire;

Considérant que la Commission n'a par conséquent pas eu raisonnablement le temps ni les moyens de mener à bien la mission susmentionnée dans le délai prévu;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Commission « tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine », créée par l'arrêté royal du 27 juin 2000, obtient pour l'exécution de ses missions, telles que définies dans l'arrêté royal précité, une prolongation jusqu'au 31 décembre 2002.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN