1er MARS 2019. - Arrêté royal relatif à l'utilisation du logo « Nutri-Score »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les Règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 87/250/CEE de la Commission, la Directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10 CE de la Commission, la Directive 2000/13/CE du parlement européen et du Conseil, les Directives 2002/67 CE et 2008/5/CE de la Commission et le Règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, les articles 36 et 38;

Vu le Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, les articles 8 et 23;

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 2, alinéa 1er et 2e;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2018;

Vu l'avis du Conseil consultatif en matière de politique alimentaire et d'utilisation d'autres produits de consommation, donné le 26 février 2019;

Vu la demande d'avis 65046/3 dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu la communication à la Commission européenne, le 28 septembre 2018 en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la Directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté établit les règles relatives à l'utilisation du logo « Nutri-Score » qui a fait l'objet d'un dépôt européen auprès de l'EUIPO (Office européen pour la propriété intellectuelle) et en fixe les conditions d'utilisation. Le « Nutri-Score » est un logo nutritionnel volontaire pour les denrées alimentaires.

Art. 2.§ 1er. Le logo « Nutri-Score » doit être utilisé conformément aux modalités fixées dans le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté. § 2. Lorsque les exploitants du secteur alimentaire s'engagent à utiliser le « Nutri-Score » pour une ou plusieurs de leurs marques propres, cet engagement doit porter sur l'ensemble des denrées alimentaires qu'ils mettent sur le marché belge sous la ou les marques concernées.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er mars 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK

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