1 MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts Convention collective de travail du 21 octobre 2011 Prolongation de l'application de la prépension à 58 ans (Convention enregistrée le 20 mars 2012 sous le numéro 108957/CO/128.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

Art. 2.Le régime de prépension à partir de l'âge de 58 ans dans le secteur de la tannerie est prolongé pour le secteur de la tannerie pour la période du ler janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013, sous les mêmes conditions de base que définies dans la convention collective de travail du 26 avril 1993 (arrêté royal du 30 mars 1994, Moniteur belge du 8 juin 1994), telle qu'elle a été prolongée par les conventions collectives de travail du 20 juin 1995, 17 juin 1997, 9 juillet 1999, 14 juin 2001, 14 mai 2003, 23 juin 2005, 2 juillet 2007 et 2 juin 2009.

Les dispositions concernant la "reprise du travail suite à un licenciement" prévues dans la convention collective de travail n° 17tricies du 19 décembre 2006 sont d'application.

L'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations est d'application.

Pour le calcul de l'indemnité complémentaire de prépension pour déterminer le salaire net de référence qui est d'application : 1. la cotisation personnelle de sécurité sociale sera calculée sur la base du salaire mensuel brut à 100 p.c.; 2. le calcul tiendra compte du bonus à l'emploi.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2013.

Art. 4.L'article 3 de la convention collective de travail du 21 octobre 2011 relative à la prolongation de conventions collectives de travail est abrogé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mars 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK