1 MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, fixant la cotisation en faveur des groupes à risque perçue par l'ONSS (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, fixant la cotisation en faveur des groupes à risque perçue par l'ONSS.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur audio-visuel Convention collective de travail du 21 octobre 2011 Fixation de la cotisation en faveur des groupes à risque perçue par l'ONSS (Convention enregistrée le 2 décembre 2011 sous le numéro 107065/CO/227)

Article 1er.Objectif La présente convention collective de travail fixe le montant des cotisations perçu par l'Office national de Sécurité sociale en faveur des groupes à risque, comme le prévoit l'article 8 de la convention collective de travail du 7 octobre 2004, instituant le "Fonds social du secteur audiovisuel" (arrêté royal du 30 décembre 2005, Moniteur belge du 17 mars 2006), telle que modifiée par la convention collective de travail du 24 juin 2005 (arrêté royal du 23 janvier 2006, Moniteur belge du 6 avril 2006).

Art. 2.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel.

Art. 3.Cotisation La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, titre XIII, chapitre VIII, sections 1re et 2 (Moniteur belge du 28 décembre 2006) contenant des dispositions diverses (I).

Chaque employeur du secteur audio-visuel payera une cotisation de 0,10 p.c. par trimestre en 2011 et 2012 en faveur des groupes à risque.

Ces cotisations sont calculées sur la base des salaires bruts payés aux travailleurs tels que déclarés à l'Office national de Sécurité sociale selon les modalités prévues à l'article 3 de la convention collective de travail du 19 décembre 2008 conclue à durée indéterminée (arrêté royal du 18 novembre 2009, Moniteur belge du 27 janvier 2010).

Les modalités de versement et d'affectation des cotisations sont réglées par l'article 5 de la convention collective de travail du 19 décembre 2008 visée ci-avant.

Art. 4.Entrée en vigueur et durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et vient à échéance le 31 décembre 2012.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mars 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK