1 MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation du montant de la cotisation au « Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction » - fbz-fse Constructiv (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation du montant de la cotisation au « Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction » - fbz-fse Constructiv.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 9 février 2012 Fixation du montant de la cotisation au « Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction » - fbz-fse Constructiv (Convention enregistrée le 20 mars 2012 sous le numéro 108938/CO/124)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Par « ouvriers », on entend : les ouvrier et les ouvrières.

Art. 2.§ 1er. En exécution de l'article 14, § 1er des statuts du « Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction » - fbz-fse Constructiv (ci-après dénommé : fbz-fse Constructiv), les employeurs relevant de la compétence de la Commission paritaire de la construction conformément à l'arrêté royal du 4 mars 1975, sont, pour la fixation du montant de la cotisation générale dont ils sont redevables audit fonds, classés en quatre catégories suivant la nature de leur activité. § 2. En exécution de l'article 14, § 2 des statuts du fbz-fse Construtiv et conformément à la disposition de l'article 12 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, la cotisation au fbz-fse Constructiv due par les agences d'intérim est déterminée par la catégorie attribuée à l'utilisateur des intérimaires.

Art. 3.L'Office national de sécurité sociale, chargé de la perception et du recouvrement de la cotisation visée à l'article 1er, conformément à l'article 17 des statuts du fbz-fse Constructiv, octroie à cet effet un indice-construction, correspondant à la catégorie dans laquelle l'entreprise est classée, en vertu de l'article 6 de la présente convention collective de travail.

L'activité prise en considération est celle décrite conformément à la loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions et mentionnée dans la demande d'immatriculation ou de réimmatriculation à l'Office national de Sécurité sociale, ou constatée par les inspecteurs sociaux visés à l'article 16 du Code pénal social.

Art. 4.Il n'est octroyé qu'un seul indice à une entreprise sur la base du principe que l'activité accessoire suit l'activité principale.

Deux ou plusieurs indices peuvent toutefois être octroyés, lorsque l'entreprise exerce des activités différentes, relevant de catégories distinctes, avec des ouvriers exclusivement affectés à chacune d'elles.

Art. 5.Lorsque l'activité décrite ou constatée conformément à l'article 3, ne peut être rattachée à la nomenclature reprise à l'article 6 de la présente convention collective de travail, l'Office national de Sécurité sociale transmet le dossier pour décision administrative à la Commission paritaire de la construction. En attendant, l'Office national de sécurité sociale octroie, à titre provisoire, l'indice le mieux approprié.

Art. 6.Les entreprises sont classées en catégories, conformément aux tableaux ci-après établis au départ des activités énumérées dans l'arrêté royal du 4 mars 1975, mises en regard s'il échet de la nomenclature des activités commerciales correspondantes à mentionner à la Banque-Carrefour des Entreprises sur la base du Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév.2. 1° Sont notamment classées dans la catégorie A, indice-construction 24, les entreprises dont l'activité normale est la suivante :

Arrêté royal du 4 mars 1975 : compétence de la Commission paritaire de la construction

Règlement (CE) n° 1893/2006 Verordening (EG) nr.1893/2006

Koninklijk besluit van 4 maart 1975 : bevoegdheid Paritair Comité voor het bouwbedrijf

- construction de bâtiments de façon répétée par des entreprises et particuliers pour leur propre compte ou en vue de la vente de ces bâtiments

41101; 41102; 41201; 41202; 41203

- geregeld optrekken van gebouwen door ondernemingen en particulieren voor eigen rekening of voor de verkoop van deze gebouwen

- location de matériel à des entreprises de construction de bâtiments

43999; 49410; 77110; 77120; 77320

- verhuren van materieel aan bouwondernemingen

- travaux maritimes et fluviaux, y compris le renflouage de bateaux et navires ainsi que l'enlèvement d'épaves

42919

- zee- en rivierwerken, met inbegrip van het vlot trekken van boten en schepen, alsmede het opruimen van wrakken

- travaux de dragage

42911

- baggerwerken

- travaux de terrassements et/ou de déblai, y compris les travaux de forage, de sondage, de fonçage de puits, de drainage et de rabattement de la nappe aquifère et d'épuration des eaux souterraines résultant des travaux de terrassement et/ou de fouille

42919; 43120

- grondwerk en/of graafwerk met inbegrip van boren, diepboren, uitgraven van putten, draineren en verlagen van de grondwaterstand, reinigen van het grondwater dat ontstaat naar aanleiding van grond- en/of graafwerken

- travaux de fondation, y compris pieux, palplanches et travaux de consolidation du sol par tous systèmes

43999

- funderingswerken, met inbegrip van heipalen, paalplanken en grondverbeteringswerken door welk systeem ook

- travaux de route, de postes d'aviation, de postes cyclables, de jointoyage, de pavage et d'installation de signalisation routière

42110

- werken aan wegen, vliegveldbannen, fietspaden, voegwerk, straatwerk en wegbebakening

- travaux de maçonnerie et de béton et la construction d'égouts et de cheminées d'usines

42212; 43994; 43999

- metsel- en betonwerk, leggen van riolen en het bouwen van fabrieksschoorstenen

- la fabrication ainsi que le placement d'éléments préfabriqués lorsque ces activités sont exercées en ordre principal par l'entreprise

23610; 25110, 41201; 41202; 41203

- de fabricage en tevens het plaatsen van prefabelementen, zo deze activiteiten hoofdzakelijk door de onderneming worden uitgevoerd

- le placement d'éléments préfabriqués

41202; 41202; 41203

- het plaatsen van prefabelementen

- travaux de restauration, de nettoyage et de lavage des façades et monuments

43390; 43992; 43995

- het restaureren, reinigen en wassen van gevels en monumenten

- travaux de démolition et d'arasement, y compris la démolition et/ou le retrait d'asbeste ou de matériaux contentant de l'asbeste

39000; 43110; 43120

- slopings- en slechtingswerken, met inbegrip van de afbraak en/of verwijdering van asbest of van asbesthoudende materialen

- travaux d'asphaltage et de bitumage

23990; 42110

- asfalteren en bitumeren

- travaux d'installation et d'entretien de voies ferrées

42120

- aanleg en onderhoud van spoorwegen

- travaux d'installation d'échafaudages

43999

- oprichting van steigers

- travaux d'appropriation en vue de la création de plaines de jeux, de sports, de parcs et de jardins, sauf lorsque ces travaux constituent l'activité accessoire d'une entreprise ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles

42990; 81300

- werken tot geschikt maken voor de aanleg van speelpleinen, spoortterreinen, parken en tuinen, tenzij zulks de bijkomstige activiteit is van een onderneming, die onder het Paritair Comité voor het tuinbouwbedrijf ressorteert

- travaux de pose de canalisations souterraines diverses, telles que distribution d'eau, câbles électriques

43130; 42220

- aanleggen van allerlei ondergrondse leidingen zoals watervoorziening, elektrische kabels

- pose de clôtures

43999

- plaatsen van afsluitingen

- le transport par eau, éventuellement effectué par une des entreprises visées ci-dessus pour la réalisation de l'objet normal de cette entreprise

50200; 50400

- het vervoer te water eventueel door één der hiervoren genoemde ondernemingen ter uitvoering van de gewone activiteit van deze onderneming

- la préparation d'asphalte exclusivement pour la construction de routes dans des centrales spécialement équipées à cette fin

23990

- aanmaak van asfalt uitsluitend voor wegenbouw in daartoe speciaal uitgeruste centrales

- les travaux de coffrage et/ou de décoffrage

43999

- bekistings- en/of ontkistingswerkzaamheden

- les travaux d'installation de piscines

42110; 43999

- aanleggen van zwembaden

- la mise en oeuvre de produits chimiques dans le procédé de construction et/ou dans l'entretien ou la restauration de bâtiments, à l'exception de la préparation des produits chimiques y nécessaires et leur application subséquente pour autant que l'application de ces produits nécessite une connaissance particulière de procédés ou de techniques chimiques

22230; 23650

- verwerking van scheikundige producten in het bouwproces en/of in het onderhoud of restauratie van gebouwen, met uitzondering van de aanmaak van de scheikundige producten hiervoor nodig en de aanvullende toepassing ervan voor zover de toepassing van deze producten een bijzondere kennis vereist van scheikundige processen of technieken

- les travaux d'assainissement du sol, pour lesquels ne sont pas utilisés des procédés chimiques spécifiques, y compris le nettoyage ex situ et in situ, le stockage et/ou le traitement de terre enlevée et transportée

38213; 3900

- bodemsaneringswerken, waarvoor geen specifieke chemische procédés worden gebruikt, met inbegrip van ex situ en in situ reiniging, opslaan en/of behandelen van uitgegraven en gentransporteerde grond

- le traitement, le stockage, le triage et la transformation de déchets, d'autres résidus et de terre qui en résultent pendant ces travaux, quels que soient les techniques et produits appliqués, à l'exception de la récupération et/ou de la transformation de déchets de produits synthétiques ou autres produits chimiques, ainsi que l'exploitation, le traitement et la récupération industriels de déchets, sous-produits et résidus par des procédés physico-chimiques et/ou chimiques

38120

- het behandelen, opslaan, sorteren en verwerken van afvalstoffen, andere reststoffen en grond die bij deze bouwwerken vrijkomen; en dit ongeacht de gebruikte technieken en ongeacht de gebruikte producten, met uitzondering van de terugwinning en/of de verwerking van afval van kunststoffen of andere scheikundige producten alsook de exploitatie, de industriële behandeling en terugwinning van afvalstoffen, nevenproducten en bezinksels door fysicochemische en/of chemische procédés

- le traitement de déchets inertes et non-dangereux dans des installations servant particulièrement aux déchets provenant de travaux de construction

38323

- de verwerking van inerte en niet-gevaarlijkse afvalstoffen in installaties die overwegend dienen voor afvalstoffen afkomstig van bouwwerken

2° Sont notamment classées dans la catégorie B, indice-construction 54, les entreprises dont l'activité normale est la suivante :

Arrêté royal du 4 mars 1975 : compétence de la Commission paritaire de la construction

Règlement (CE) n° 1893/2006 Verordening (EG) nr.1893/2006

Koninklijk besluit van 4 maart 1975 : bevoegdheid Paritair Comité voor het bouwbedrijf

- travaux de rejointoyage

43994

- voegwerken

- travaux de couverture de constructions

43910

- dakbedekkingen

- le transport par eau éventuellement effectué par une des entreprises visées ci-dessus pour la réalisation de l'objet normal de cette entreprise

50200; 50400

- het vervoer te water eventueel door één der hierboven genoemde ondernemingen ter uitvoering van de gewone activiteit van deze onderneming

- l'injection de façades et/ou de parois, à l'exception de la préparation des produits chimiques y nécessaires et leur application subséquente pour autant que l'application de ces produits nécessite une connaissance particulière de procédés ou de techniques chimiques

- injecteren van gevels en/of wanden, met uitzondering van de aanmaak van de scheikundige producten hiervoor nodig en de aanvullende toepassing ervan voor zover de toepassing van deze producten een bijzondere kennis vereist van scheikundige processen of technieken

- la confection de joints à des ponts et/ou des routes, à l'exception de la préparation des produits chimiques y nécessaires et leur application subséquente pour autant que l'application de ces produits nécessite une connaissance particulière de procédés ou de techniques chimiques

42110; 42130

- aanbrengen van voegen aan bruggen en/of wegen, met uitzondering van de aanmaak van de scheikundige producten hiervoor nodig en de aanvullende toepassing ervan voor zover de toepassing van deze producten een bijzondere kennis vereist van scheikundige processen of technieken

- la réparation du béton et/ou de résine de béton, à l'exception de la préparation des produits chimiques y nécessaires et leur application subséquente pour autant que l'application de ces produits nécessite une connaissance particulière de procédés ou de techniques chimiques

- betonherstelling en/of betonhars, met uitzondering van de aanmaak van de scheikundige producten hiervoor nodig en de aanvullende toepassing ervan voor zover de toepassing van deze producten een bijzondere kennis vereist van schikundige processen of technieken

- la couverture et/ou l'étanchéité à l'eau de constructions et d'ouvrages d'art, à l'exception de la préparation des produits chimiques y nécessaires et leur application subséquente pour autant que l'application de ces produits nécessite une connaissance particulière de procédés ou de techniques chimiques

43991

- bedekken en/of waterdichtmaken van bouwwerken en kunstwerken, met uitzondering van de aanmaak van de scheikundige producten hiervoor nodig en de aanvullende toepassing ervan voor zover de toepassing van deze producten een bijzondere kennis vereist van scheikundige processen of technieken

3° Sont notamment classées dans la catégorie C, indice-construction 44, les entreprises dont l'activité normale est la suivante :

Arrêté royal du 4 mars 1975 : compétence de la Commission paritaire de la construction

Règlement (CE) n° 1893/2006 Verordening (EG) nr.1893/2006

Koninklijk besluit van 4 maart 1975 : bevoegdheid Paritair Comité voor het bouwbedrijf

- travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres travaux de revêtements des murs et du sol, le bois excepté

43331; 43333

- tegel- en mozaïekwerk en elke andere muur- en grondbekleding, met uitzondering van hout

- travaux de plafonnage et d'enduits - travaux de stuc et de staff

43310

- stukadoors- en pleisterwerk - stuc- en stafwerk

- le transport par eau éventuellement effectué par une des entreprises visées ci-dessus pour la réalisation de l'objet normal de cette entreprise

50200; 50400

- het vervoer te water eventueel door één der hiervoren vernoemde ondernemingen ter uitvoering an de gewone activiteit van deze onderneming

4° Sont notamment classées dans la catégorie D, indice-construction 26, les entreprises dont l'activité normale est la suivante :

Arrêté royal du 4 mars 1975 : compétence de la Commission paritaire de la construction

Règlement (CE) n° 1893/2006 Verordening (EG) nr.1893/2006

Koninklijk besluit van 4 maart 1975 : bevoegdheid Paritair Comité voor het bouwbedrijf

- les travaux d'isolation thermique et acoustique, à l'exception de la préparation des produits chimiques y nécessaires et leur application subséquente pour autant que l'application de ces produits nécessite une connaissance particulière de procédés ou de techniques chimiques

43291

- thermische en/of akoestische isoleringen, met uitzondering van de aanmaak van de scheikundige producten hiervoor nodig en de aanvullende toepassing ervan voor zoer de toepassing van deze producten een bijzondere kennis vereist van scheikundige processen of technieken

- travaux de charpenterie, à l'exception du montage de charpentes métalliques

43320

- timmerwerk, met uitzondering van het monteren van metalen gebinten

- travaux de vitrerie, de miroiterie, de vitraux et la mise en oeuvre de tous les matériaux translucides ou transparents (comprennent outre les travaux de pose de vitrerie, de glace, de miroiterie, de vitraux, de toutes autres matières translucides ou transparentes et la construction de parois et couvertures en béton transparent, les travaux préparatoires et accessoires à leur exécution)

43343

- glas-, spiegel-, glas-in-loodwerk en het verwerken van alle doorschijnende of doorzichtige materialen (benevens het inzetten van vensterglas, veiligheidsglas, spiegels, glas in lood en alle andere doorschijnende of doorzichtige materialen, het bouwen van wanden en daken van glasbeton, het voorbereidend en bijkomend werk dat voor de uitvoering ervan nodig is)

- travaux de peinture, décors et tapissage

43341; 43342

- schilderen, stofferen en behangen

- travaux de marbrerie

23700; 43331

- marmerwerk

- travaux d'installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air

43222

- aanleggen van installaties voor verwarming, luchtverversing en klimaatregeling

- travaux d'installations sanitaires y compris les installations d'épuration des eaux

43221

- aanleggen van sanitaire installaties, met inbegrip van waterzuiveringsinstallaties

- le commerce de gros de matériaux de construction neufs ou de récupération, à l'exception des entreprises dont les ouvriers qui, de par la nature spécifique des matériaux vendus, ressortissent à une autre commission paritaire

46130; 46732; 47521

- de groothandel in nieuwe en/of gerecupereerde bouwmaterialen, met uitzondering van die ondernemingen waarvan de aldaar tewerkgestelde arbeiders omwille van de specifieke aard van de verhandelde bouwmaterialen onder een ander paritair comité ressorteren

- confection de béton dans des centrales spécialement équipées à cette fin et/ou la livraison de ce produit aux utilisateurs

23630; 49410

- betonbereiding in daartoe speciaal uitgeruste centrales en/of de levering van beton aan de verbruikers

- maçonneries de chaudières, fours industriels et autres ouvrages analogues

43994

- metselen van ketels, nijverheidsovens en ander dergelijk werk

- fabrication et/ou placement de cheminées ornementales

43993

- het maken en/of plaatsen van sierschoorstenen

- travaux de taille de pierre, à l'exclusion de ceux relevant de la Commission paritaire de l'industrie de carrières

23700

- steenhouwersarbeid met uitzondering van die arbeid welke onder het Paritair Comité voor het groefbedrijf ressorteert

- entreprises dont l'activité est la fabrication ainsi que le placement ou uniquement le placement de tous objets et produits en bois destinés à devenir immeubles par destination

43320

- ondernemingen die zich bezighouden met de fabricage en tevens het plaatsen van alle houten voorwerpen en producten, die door bestemming onroerend worden, of enkel en alleen met het plaatsen ervan

- fabrication ainsi que placement d'éléments préfabriqués lorsque ces activités sont exercées en ordre principal par l'entreprise - placement d'éléments préfabriqués

23610; 25110; 41201; 41202; 41203

- de fabricage en tevens het plaatsen van prefabelementen zo deze activiteiten hoofdzakelijk door de onderneming worden uitgevoerd - het plaatsen van prefabelementen

- le transport par eau éventuellement effectué par une des entreprises visées ci-dessus pour la réalisation de l'objet normal de cette entreprise

50200; 50400

- het vervoer te water eventueel door één der hiervoren genoemde ondernemingen ter uitvoering van de gewone activiteit van deze onderneming

- les bureaux d'étude pour l'analyse du sol et les études de stabilité

71121

- de studiebureaux voor grondonderzoek en stabiliteitsstudies

Art. 7.Les cotisations dues par les employeurs visés à l'article 2 au fbz-fse Constructiv sont calculées sur la base de la rémunération des ouvriers prise en considération pour la calcul de la cotisation destinée à la constitution du pécule de vacances des ouvriers conformément aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971.

Art. 8.Le taux de la cotisation est fixé à 10,27 p.c. du montant du salaire, fixé tel qu'à l'article 7.

Art. 9.Le taux fixés à l'article 8 sont majorés de 1,5 p.c. pour les employeurs occupant moins de vingt travailleurs.

La cotisation complémentaire d'1,5 p.c. est également due par les agences d'intérim agréées pour les ouvriers qu'elles mettent à la disposition d'entreprises de construction qui occupent moins de vingt travailleurs.

Le nombre de travailleurs occupés est fixé de la même manière que prévue à l'article 38, § 3, 9° de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Art. 10.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 5 juillet 2001 fixant le taux de la cotisation au « Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ».

Art. 11.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Elle est conclue pour une durée indéterminée, étant entendu qu'elle peut, en tout temps, être mise en concordance avec les dispositions d'autres conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la construction.

Elle peut être dénoncée de l'accord unanime des parties, moyennant un préavis de six mois, signifié par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de la construction.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mars 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK