1er MAI 2006. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'OCDE

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le projet de budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 (section 04 Service public fédéral Personnel et Organisation, art. 2.04.2);

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que des subventions soutenant des initiatives pour les agents en vue de l'échange de connaissances professionnelles, de l'amélioration de la culture du personnel, de la politique de l'égalité des chances et de la diversité ainsi que l'actualisation des connaissances relatives à d'importantes évolutions sociales et à leur impact sur le fonctionnement de l'appareil administratif, peuvent être octroyées;

Considérant que les objectifs de l'OCDE consistent à étudier la politique et les bonnes pratiques en matière de gestion des ressources humaines et ce, tant au niveau fédéral qu'au niveau régional, et à créer une base comparative avec d'autres pays de l'OCDE ce qui contribue à l'actualisation des connaissances;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 avril 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de euro 100.031,26 est accordée à l'OCDE, qui va utiliser cette subvention pour réaliser une enquête Peer Review HRM relative à la politique et aux bonnes pratiques en matière de gestion des ressources humaines et ce, tant au niveau fédéral qu'au niveau régional. Une base comparative avec d'autres pays de l'OCDE sera également créée.

La subvention sera payée sur base d'un décompte à établir par l'OCDE.

Art. 2.Le montant de la subvention est liquidé : à raison de 40 % de son montant total lors de l'approbation par le SPF P&O de la demande introduite par l'instance demanderesse; à raison de 30 % de son montant total dans le deuxième semestre de 2006 à raison de 30 % de son montant total lors de la présentation du rapport concernant les activités prises en compte pour la subvention.

Art. 3.La subvention sera imputée à charge de l'allocation de base 04.31.10.3301 du SPF P&O pour l'année budgétaire 2006.

Art. 4.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT