1er JUILLET 2014. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne Optifed et des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, l'article 2.03.2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 2014;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 143.347.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 145.347.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;

Considérant la décision du conseil des ministres du 12 juillet 2013 de maintenir le montant actuel de l'enveloppe Optifed à partir de 2014 selon le même ratio;

Considérant que le SPF Finances doit d'urgence pouvoir honorer ses obligations envers différentes institutions internationales sous la forme de subventions à ces mêmes institutions;

Considérant que le montant total des subventions aux institutions internationales peut être compensé sur l'allocation de base 18.40.04.34.41.45 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 qui est destiné à couvrir les dépenses liés aux aides individuelles aux membres du personnel Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 25 -SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le troisième trimestre 2014;

Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 10.785.000 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, et est reparti conformément au tableau ci-annexé

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, O. CHASTEL

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er juillet 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, O. CHASTEL