1er FEVRIER 2005. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993 et modifié par la loi du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 4 mars 1974, 30 septembre 1974, 23 décembre 1975, 15 septembre 1976, 6 juin 1978, 3 octobre 1978, 2 octobre 1979, 22 février 1980, 12 juillet 1982, 14 juin 1985, 6 mars 1989, 25 novembre 1993, 17 mars 1995, 7 décembre 1998, 8 avril 2002, 23 avril 2002, 29 avril 2002, 5 septembre 2002, 10 décembre 2002, 25 mars 2003, 11 juillet 2003, 7 octobre 2003, 9 octobre 2003 et 23 janvier 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2004;

Vu le protocole n° 510 du 1er décembre 2004 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis n° 37.924/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié par les arrêtés royaux des 4 mars 1974, 30 septembre 1974, 23 décembre 1975, 15 septembre 1976, 6 juin 1978, 3 octobre 1978, 2 octobre 1979, 22 février 1980, 12 juillet 1982, 14 juin 1985, 6 mars 1989, 25 novembre 1993, 17 mars 1995, 7 décembre 1998, 8 avril 2002, 23 avril 2002, 29 avril 2002, 5 septembre 2002, 10 décembre 2002, 25 mars 2003, 11 juillet 2003, 7 octobre 2003, 9 octobre 2003 et 23 janvier 2004, est remplacé par la disposition suivante : « Article 1er § 1er. Sont soumis au présent arrêté, les agents des personnes morales de droit public visées à l'article 1er, 3° de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, à l'exception des institutions suivantes : 1° l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer;2° le Fonds des Accidents du Travail;3° le Fonds des Maladies professionnelles;4° la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins;5° la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage;6° la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité;7° la Banque-carrefour de la Sécurité sociale;8° l'Office national de l'Emploi;9° l'Office national des Vacances annuelles;10° l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés;11° l'Office national des Pensions;12° l'Office national de Sécurité sociale;13° l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales;14° l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants;15° l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité;16° l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. § 2. Les dispositions du présent arrêté ne sont toutefois pas applicables aux médecins-conseils de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, ni aux membres du Bureau fédéral du Plan. »

Art. 2.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er février 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT