1er FEVRIER 2005. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment l'article 27, § 2, remplacé par la loi du 3 décembre 1997 et les arrêtés royaux des 14 décembre 2000 et 3 octobre 2003, et § 3, remplacé par la loi du 3 décembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 octobre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2004;

Vu le protocole n° 145/4 du 6 décembre 2004 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu la délibération du Conseil des Ministres, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 37.931/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 27, § 2, de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, remplacé par la loi du 3 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 2000 et 3 octobre 2003, les mots "au 31 décembre 2004" et les mots "1er janvier 2005" sont respectivement remplacés par les mots "au 31 décembre 2005" et les mots "1er janvier 2006".

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er février 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT