1er FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la Police maritime, de la Police aéronautique et de la Police des Chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modalités de transfert de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges vers la Gendarmerie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie, notamment l'article 11, § 2, modifié par la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer;

Vu la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, notamment l'article 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 octobre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 3 décembre 1998;

Vu l'enquête du 16 juin 1998 au sein de la subcommission paritaire de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, société anonyme de droit public;

Vu le protocole n° 63 du 11 décembre 1998 du Comité de Négociation du personnel de la gendarmerie;

Vu la délibération du Conseil des Ministres, le 30 octobre 1998 sur la demande d'avis dans un délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Transports, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 8, 4°, 12, 17 et 20 de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, entrent en vigueur le 1er mars 1999.

Les articles 2, 2°, 5, 1° et 9, de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, entrent en vigueur le même jour que le présent arrêté en ce qui concerne la police des chemins de fer.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il doit être entendu par « membre du personnel » qui entrent en considération pour être transférés à la gendarmerie : les employés statutaires de la Société Nationale des Chemins de fer Belges revêtu du grade administratif d'officier de police, sous-commissaire de surveillande, chef de police ou chef de police divisionnaire adjoint selon la réglementation de la Société Nationale des Chemins de fer Belges et à qui, sur la base de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1891 portant révision de la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer, la fonction d'inspecteur de police a été conférée par arrêté royal et qui sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire et enfin qui ont fait savoir avant le 15 février 1999 à la Société Nationale des Chemins de fer Belges qu'ils souhaitent être mis à la disposition de la gendarmerie à partir du 1er mars 1999.

Art. 3.Au 1er juin 1999, conformément à l'article 20 de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, les membres du personnel mis à disposition de la gendarmerie seront transférés vers le corps opérationnel de la gendarmerie avec la compétence de police spéciale, sauf s'ils annoncent à la SNCB, au plus tard le 31 mai 1999, qu'ils y renoncent.

Les membres du personnel transférés sont, pour l'application des articles 8 et 22, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté royal du 26 janvier 1999 portant la mise en vigueur de certains articles de la loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, et portant organisation de l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police de chemins de fer dans la gendarmerie, nommés dans les grades équivalents, déterminés conformément au tableau en annexe.

Art. 4.Les emplois qui sont transférés à la gendarmerie sont, par poste et par grade, répartis comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.La liste nominative des membres du personnel qui sont transférés à la gendarmerie sera fixée par Nous sur la proposition conjointe de Nos Ministres compétents pour la Société Nationale des Chemins de fer Belges et pour la gendarmerie.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1999 à l'exception de l'article 1er, alinéa 1er qui entre en vigueur le 1er mars 1999.

Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre du Budget et notre Ministre des Transports sont, chacun pour ce qui concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre des Transports, M. DAERDEN

Annexe à l'arrêté royal du 1er février 1999.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre des Transport, M. DAERDEN