1er DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux en vue de modifier certaines dispositions relatives à la traduction des fascicules de brevets

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 8 juillet 1977 portant approbation de différents actes internationaux, l'article 5, remplacé par la loi du 29 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/2016 pub. 06/07/2016 numac 2016011274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer ;

Vu la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015076 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique type loi prom. 21/04/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001050 source service public federal interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique. - Traduction allemande fermer portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique, l'article 3, remplacé par la loi du 29 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/2016 pub. 06/07/2016 numac 2016011274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer ;

Vu le Code de droit économique, l'article XI.83, remplacé par la loi du 29 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/2016 pub. 06/07/2016 numac 2016011274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer ;

Vu l'arrêté royal du 27 février 1981 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique ;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2007 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique ;

Vu l'arrêté royal du 12 mai 2015 portant exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique, relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 septembre 2016 ;

Vu l'avis 60.226/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la loi du 29 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/2016 pub. 06/07/2016 numac 2016011274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer portant dispositions diverses en matière d'Economie a modifié, en ses articles 22, 48 et 60, les dispositions, respectivement du Code de droit économique, de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation de différents actes internationaux et de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015076 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique type loi prom. 21/04/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001050 source service public federal interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique. - Traduction allemande fermer portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique, afin de supprimer à partir du 1er janvier 2017 l'exigence de la fourniture d'une traduction du fascicule des brevets européens délivrés aux fins de validation de ceux-ci en Belgique ; que le présent arrêté royal a pour objet d'apporter, à la suite de cette loi, les modifications rendues nécessaires dans les divers arrêtés d'exécution des législations mentionnées ci-avant ;

Considérant que, conformément à l'article 94 de la loi du 29 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/2016 pub. 06/07/2016 numac 2016011274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer portant dispositions diverses en matière d'Economie, les articles 22, 48 et 60 de la même loi abrogent les procédures de restauration prévues respectivement à l'article XI.83, § 2, du Code de droit économique, à l'article 5, § 1bis, de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation de différents actes internationaux et à l'article 3, § 1bis, de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015076 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique type loi prom. 21/04/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001050 source service public federal interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique. - Traduction allemande fermer portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique, à partir du 1er janvier 2017, seulement en ce qui concerne les brevets européens dont les mentions de délivrance, de maintien tel qu'il a été modifié, ou de limitation seront publiées à partir du 1er janvier 2017 et que par conséquent, ces procédures de restauration continuent à s'appliquer aux brevets européens, dont les mentions de délivrance, de maintien tel qu'il a été modifié, ou de limitation ont été publiées avant le 1er janvier 2017 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 27 février 1981 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique

Article 1er.Dans l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 février 1981 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique, les mots « La traduction du fascicule ou du nouveau fascicule du brevet européen doit : » sont remplacés par les mots « La traduction du fascicule ou du nouveau fascicule du brevet européen doit, pour ce qui concerne les brevets européens pour lesquels les mentions, visées au 1°, ont été publiées avant le 1er janvier 2017 : ».

Art. 2.L'article 8, § 1er, h), du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « h) le cas échéant, la date à laquelle la traduction du fascicule du brevet et, éventuellement, du brevet modifié a été fournie à l'Office, pour ce qui concerne les brevets européens pour lesquels les mentions visées à l'article 6, alinéa 1er, 1°, ont été publiées avant le 1er janvier 2017 ; ».

Art. 3.L'article 12 du même arrêté, rétabli par l'arrêté royal du 4 septembre 2014, est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit : « § 4. Le présent article s'applique aux brevets auxquels l'article 5, § 1erbis, de la loi d'approbation est d'application et pour lesquels les mentions visées à l'article 6, alinéa 1er, 1°, ont été publiées avant le 1er janvier 2017. » CHAPITRE 2. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 5 décembre 2007 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique

Art. 4.Dans l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 décembre 2007 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique, les mots « La traduction du fascicule ou du nouveau fascicule du brevet européen doit : » sont remplacés par les mots « La traduction du fascicule ou du nouveau fascicule du brevet européen doit, pour ce qui concerne les brevets européens pour lesquels les mentions, visées au 1°, ont été publiées avant le 1er janvier 2017 : ».

Art. 5.L'article 7, § 1er, 8°, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « 8° le cas échéant, la date à laquelle la traduction du fascicule du brevet et, éventuellement, du brevet modifié ou limité a été fournie à l'Office, pour ce qui concerne les brevets européens pour lesquels les mentions visées à l'article 5, alinéa 1er, 1°, ont été publiées avant le 1er janvier 2017 ; ». CHAPITRE 3. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 12 mai 2015 portant exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique, relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique

Art. 6.Dans l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 mai 2015 portant exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique, relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique, les mots « La traduction du fascicule du brevet européen sans effet unitaire ou du nouveau fascicule du brevet européen sans effet unitaire doit : » sont remplacés par les mots « La traduction du fascicule du brevet européen sans effet unitaire ou du nouveau fascicule du brevet européen sans effet unitaire doit, pour ce qui concerne les brevets européens sans effet unitaire pour lesquels les mentions, visées au 1°, ont été publiées avant le 1er janvier 2017 : ».

Art. 7.L'article 8, § 1er, 8°, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « 8° le cas échéant, la date à laquelle la traduction du fascicule du brevet et, éventuellement, du brevet modifié ou limité a été fournie à l'Office, pour ce qui concerne les brevets européens sans effet unitaire pour lesquels les mentions visées à l'article 5, alinéa 1er, 1°, ont été publiées avant le 1er janvier 2017 ; »

Art. 8.L'article 12 du même arrêté est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit : « § 4. Le présent article s'applique aux brevets auxquels l'article XI.83, § 2, du Code de droit économique est d'application et pour lesquels les mentions visées à l'article 5, alinéa 1er, 1°, ont été publiées avant le 1er janvier 2017. » CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 10.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Kris PEETERS