1er AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire de l'administrateur du Conseil du Contentieux des Etrangers

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 39/55, alinéa 3, inséré par la loi du 15 septembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 novembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 5 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 mars 2007;

Vu le protocole n° 2007/04 de 26 mars 2007 du Comité de secteur V - Intérieur;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le traitement de l'administrateur du Conseil du Contentieux des Etrangers est fixé dans l'échelle de traitement A 41, visée à l'annexe 1er de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 novembre 2006.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 1er avril 2007.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. ****