1er AVRIL 2003. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande de biens immobiliers situés dans le parc de Warande de Tervuren

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, notamment l'article 19;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 3, 6 et 12;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, modifiée et complétée par après;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat transfère à la Région flamande la pleine propriété des biens immobiliers mentionnés ci-après, y compris les voiries et drèves et particulièrement le Spaans-Huisdreef, cadastrés comme suit : Tervuren - 1re Division - Section E : Première page : 16, 17a, 17b, 18, 19, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41c, 42, 43, 44, 45, 46, 46/02 (partie des drèves comme indiqué au plan), 47a, 48, 49m.

Deuxième page : 50b, 52a, 53a, 53b, 54a, 54b, 55a, 55b, 56a, 56c, 56d, 56e, 57a, 58a, 58b, 58c, 58d, 59a, 59b, 59c, 60a, 61a, 61b, 61c, 61d, 62a, 63c, 64c, 65/02a, 65b, 66a, 67a, 68a, 68/02a, 69a, 69b, 69/02a, 70a, 71a, 72a, 72b, 73b.

Tervuren - 2ième Division - Section D : Première page : 56a, 73a.

Tervuren - 2ième Division - Section K : 135c, 135d.

Tervuren - 4e Division - Section C : 319d, 365b, 367c, 367d, 367e, 372b, 370d, 373, 374a, 379, 381, 382, 383, 386, 387, 388b, 393b, 394b, 396b, 399/02, 399c, 401c, 402b, 402c.

Tervuren - ancienne maison du garde forestier connue sous le nom de « Maison espagnole », sise dans le parc de la Warande et cadastrée Tervuren, 1re Division, Section E, n° 51b.

Tervuren - porte connue sous la dénomination de « Porte de Duisburg », située dans le parc de la Warande et faisant partie du mur d'enceinte ancien, cadastrée Tervuren, 1re Division, Section E, n° 41d.

Art. 2.Les biens mentionnés à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières liées à leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 3.Un exemplaire du plan mentionné à l'article 1er est conservé au Ministère de la Communauté flamande, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure, Division des Forêts et des Espaces.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, R. DAEMS