1er JUILLET 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2019 de localisation des sonomètres sur les aéroports wallons

Le Ministre des Aéroports, Vu la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit, l'article 1er bis, § 7, remplacé par le décret du 29 avril 2004 et modifié par le décret du 2 février 2006;

Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et des aérodromes relevant de la Région wallonne, l'article 6, inséré par le décret du 8 juin 2001 et modifié par le décret du 2 février 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 relatif aux mesures des seuils de bruit maximum à ne pas dépasser par les aéronefs qui utilisent les aéroports relevant de la Région wallonne, l'article 3 Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2019 de localisation des sonomètres sur les aéroports wallons;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne modifié par l'arrêté du 21 mars 2019;

Considérant que le décret du 23 juin 1994 et l'arrêté du 29 janvier 2004 susmentionnés imposent de sanctionner les dépassements des niveaux de bruit fixés par la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit;

Considérant que pour appliquer lesdites sanctions il y a lieu de surveiller les niveaux de bruit et de constater les dépassements des seuils générés par des mouvements d'avions opérant sur les sites aéroportuaires wallons;

Considérant que la constatation des infractions en matière de dépassements des niveaux de bruit est directement dépendante de la localisation des sonomètres au sein des zones des plans de développement à long terme des aéroports (P.D.L.T.) de Charleroi-Bruxelles Sud et Liège-Bierset;

Considérant que les zones des plans de développement à long terme (P.D.L.T.) des aéroports de Charleroi-Bruxelles Sud et Liège-Bierset ont été rectifiées par les arrêtés du Gouvernement wallon du 28 avril 2022, entrés en vigueur le 17 juin 2022;

Considérant la nécessité d'entrée en vigueur le même jour des zones rectifiées des plans de développement à long terme (P.D.L.T.) et de la localisation des sonomètres afin de garantir la sécurité juridique pour l'application du régime de sanction des dépassements des seuils de valeurs de bruit;

Considérant que la stabilité des plans de développement à long terme (P.D.L.T.) nécessite également de mesurer le bruit des aéronefs perçu au sol;

Considérant qu'un nouveau sonomètre (F119) a été intégré au réseau de sonomètres fixes autour de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 mars 2019 de localisation des sonomètres sur les aéroports wallons, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « A l'aéroport de Liège-Bierset :

Sonomètre

Zone du P.D.L.T. Coordonnées Lambert 1972 X, Y

F001

D

237529

159349

F002

B

220937

142448

F003

A

221688

143874

F004

C

217431

144293

F005

HZ

217562

148080

F006

C

213885

144705

F007

B

219141

142687

F008

B

220107

143154

F009

B

219846

141758

F010

B

216880

143613

F011

B

219887

143847

F012

C

212726

146030

F013

C

216561

142218

F014

C

235049

157173

F015

B

231791

153772

F016

C

215569

145846

2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « A l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud :

Sonomètre

Zone du P.D.L.T. Coordonnées Lambert 1972 X, Y

F101

B

153346

126339

F102

B

153852

126126

F103

B

153334

126839

F104

C

151689

125717

F105

C

152258

126237

F106

C

160704

129905

F107

B

153005

125906

F108

C

162595

130660

F109

D

163753

131077

F110

D

147059

123632

F111

D

148817

125296

F112

D

149221

123745

F114

D

143313

122245

F116

D

146192

122192

F117

D

146170

124516

F118

HZ

167195

132746

F119

B

157831

128046

".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 17 juin 2022.

Namur, le 1er juillet 2022.

Adrien DOLIMONT