SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 15 mars 2022, M. Heynen J., substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail de Gand, est chargé d'exercé une mission à temps plein au Collège du Ministère public dans le cadre du « Digital Transformation Office » à partir du 1er avril 2022.

Par arrêté royal du 28 avril 2022, l'autorisation de continuer à exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de 67 ans accordée à M. Rotthier K., juge de paix du canton de Beveren, est renouvelée pour un terme d'un an prenant cours le 1er décembre 2022.

Par arrêté royal du 29 mai 2022, la désignation de M. De Waele D., substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, aux fonctions d'avocat général près cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 12 septembre 2022.

Le tribunal de première instance du Hainaut, réuni en assemblée générale le 1er juin 2022, a désigné, à la fonction de vice-président au tribunal de première instance du Hainaut pour la division de Mons, pour une période de 3 ans prenant cours le 29 juin 2022, Mme Hizette V., juge à ce tribunal.

Par ordonnance du président du tribunal de première instance de Flandre occidentale du 7 juin 2022, M. Huygebaert D., juge honoraire à ce tribunal, est désigné aux fonctions de magistrat suppléant à ce tribunal pour une période d'un an prenant cours le 1er juillet 2022.

Par ordonnance du 14 juin 2022, M. Maes L., a été désigné par le premier président de la cour d'appel d'Anvers pour continuer à exercer les fonctions de conseiller suppléant à ce tribunal, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 73 ans.

Par ordonnance du procureur général de la cour d'appel d'Anvers du 15 juin 2022, M. Lannie E., premier substitut du procureur du Roi émérite près le parquet d'Anvers, est désigné pour continuer à exercer les fonctions de magistrat suppléant près ce parquet, après l'âge de 70 ans, pour une période d'un an prenant cours le 1er septembre 2022.

Par ordonnance des justices de paix et tribunal de police de l'arrondissement de Flandre occidentale en date du 16 juin 2022, M. Lambert L., juge de paix suppléant du deuxième canton de Courtrai, est désigné aux fonctions de juge de paix suppléant dans ce canton jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans, prenant cours le 1er juin 2022.

Par arrêté royal du 16 juin 2022, la désignation de M. Van den Hende T., juge au tribunal de première instance de Flandre orientale, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er mars 2023.

Par arrêtés royaux du 17 juin 2022, - l'autorisation de continuer à exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de 67 ans accordée à M. Lebeau B., vice-président au tribunal de première instance du Hainaut, est renouvelée pour un terme d'un an prenant cours le 1er novembre 2022. - entrant en vigueur le 31 janvier 2023 au soir, Mme Verellen M., président des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Louvain, est admise à la retraite à sa demande.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Anvers du 20 juin 2022, M. Jordens M., magistrat suppléant à cette cour, est désigné pour continuer à exercer les fonctions de magistrat suppléant à cette cour, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 72 ans.

La cour d'appel de Bruxelles, réunie en assemblée générale à huis clos le 21 juin 2022, a désigné, à la fonction de président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, pour une période de 3 ans prenant cours le 28 juin 2022, Mme Degreef D., conseiller à cette cour.

Par arrêté royal du 23 juin 2022, prenant cours le 28 juin 2022, Mme Warzée S., substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail du Hainaut, est désignée à titre définitif en qualité de premier substitut de l'auditeur du travail près cet auditorat.

Par arrêté royal du 24 juin 2022, l'arrêté royal du 4 novembre 2020 par lequel Mme Leroy B., procureur de division près le parquet de Liège, est désignée à la fonction de substitut de procureur du Roi spécialisé en application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Liège pour un terme d'un an, entrant en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés fermer, est retiré.

Par arrêtés royaux du 26 juin 2022, - entrant en vigueur le 30 novembre 2022 au soir, Mme Boeykens L., président de chambre à la cour du travail d'Anvers, est admise à la retraite à sa demande.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions de premier président de la cour du travail d'Anvers. - entrant en vigueur à la date de prestation de serment, Mme Van Bogaert K., substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale, est désignée aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce parquet pour un terme de trois ans. - entrant en vigueur à la date de prestation de serment, Mme Van den Steen L., substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale, est désignée aux fonctions de procureur de division près ce parquet pour un terme de trois ans.

Par ordonnance du président du tribunal de première instance du Limbourg du 27 juin 2022, le mandat adjoint de Mme Coopmans C., président de division à ce tribunal, est renouvelé pour un terme de trois ans prenant cours le 2 janvier 2023.

Par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Gand du 29 juin 2022, M. Van Goethem J., président de chambre émérite à cette cour, est désigné pour continuer à exercer les fonctions de magistrat suppléant à cette cour, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans, à partir du 30 juin 2022 au soir.

Par ordonnance des justices de paix et tribunal de police du Brabant wallon en date du 30 juin 2022, M. Legrand P., juge de paix suppléant du canton de Braine-l'Alleud, est autorisé à continuer d'exercer ses missions de juge de paix suppléant du canton de Braine-l'Alleud après avoir atteint l'âge de 70 ans, pour une période d'un an prenant cours le 11 septembre 2022.

Par arrêtés royaux du 3 juillet 2022, - la désignation de Mme Wynands L., substitut du procureur général, aux fonctions d'avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 25 septembre 2022. - la désignation de M. Reineson C., substitut du procureur général, aux fonctions d'avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 25 septembre 2022. - la désignation de Mme Hakin P., juge au tribunal de première instance de Liège, aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er juillet 2022.

Par ordonnance des justices de paix et tribunal de police de l'arrondissement de Liège en date du 6 juillet 2022, M. Wawweiler R., président honorifique et émérite des juges de paix et des juges de police de l'arrondissement de Liège, est désigné aux fonctions de juge de paix suppléant aux justices de paix de l'arrondissement de Liège jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).